AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
8 septembre 2021
, sans que la nécessité de telles mesures soit rapportée par l'employeur, il est certain que sa mise à l'écart de l'entreprise a été brutale et de nature à jeter un discrédit sur ses qualités
Source officiellePage 5 sur 194
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00758
3 septembre 2025
3 septembre 2025
[X] dans un courriel adressé à un collègue du service informatique, de nature à discréditer le directeur général de la société Bunzl, outrepassent sa liberté d'expression ; qu'il relève que "s'agissant
Source officielle