de ce recours, de contrôler tant la régularité que le bien-fondé de la décision administrative en litige, et de sanctionner, notamment, une méconnaissance par son auteur des principes du contradictoire

A, lequel, en cette qualité, et en principe titulaire d'un coefficient 166, catégorie B, devait seulement assurer la responsabilité d'un ensemble de tâches exécutées par lui-même et un ou plusieurs autres

ne pouvait fonder la demande de sursis à statuer ; "alors que le juge pénal a l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif à même d'avoir une influence sur le principe

X..., né le 2 janvier 1941, était employé à mi-temps en qualité de directeur administratif par la société Noveclair tout en étant également salarié à temps partiel dans une autre société; qu'il a été licencié

déléguée syndicale et membre du CE, a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 25 septembre 2001 ; que le 26 décembre 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

de cette pharmacienne, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée d'application de la sanction, elle ne bénéficierait plus de la convention du 17 mai 1983 relative à la dispense

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

par les articles L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58, L. 411-59 au nombre desquelles figure l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter les biens, dispositions intégrées au chapitre

de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé d'activité à compter du 28 février 2007 ; que l'établissement de Marseille a été

part qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande de renvoi, légitimée par l'impossibilité administrative où se trouvait la défense d'accéder à l'audience à laquelle l'avocat de M.

administrative que les infractions avaient été commises successivement dans le temps quand elle avait constaté que Mme Y... était poursuivie pour l'exploitation sans autorisation préalable d'une installation

de transfert des droits de replantation par l'autorité administrative conformément aux articles 35 du décret du 30 septembre 1953, autorisation qui en l'espèce n'a été ni sollicitée ni obtenue et qui

Cette disposition confère à la procédure de rétention administrative en première instance un caractère oral.

la juridiction civile les sociétés La Grigne poitevine, Le Fournil du Poitou, le Pétrin poitevin et le Fournil viennois (les sociétés) pour les voir condamnées sous astreinte à en respecter les dispositions

Le syndicat CFE-CGC, d'une part, les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, faute pour le syndicat CFTC

X... se serait vu dans l'impossibilité de formuler ses observations et que, d'autre part M. H..., Mlle Noémie H...

transfert de 100 % des actions composant le capital social de la société Minoterie de Vittefleur, a régularisé, le 1er août 2008, un contrat de travail avec cette société, en qualité de directrice administrative

, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé" ; que la même loi dispose dans son article 8 que "le droit syndical est garanti aux fonctionnaires"