N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Jean X... n'avait pas comparu devant le tribunal, sans fournir la moindre justification de son absence, que la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et que les parties sont tenues

de produire les documents justificatifs des cas de dispense, à défaut de justifier de son opposabilité au regard du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ni celles du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012

de produire les documents justificatifs des cas de dispense, à défaut de justifier de l'opposabilité de celle-ci au cotisant suivant les modalités du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, ni celles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

l'employeur savait parfaitement, ainsi que la cour d'appel le relève ; que la circonstance que la salariée n'ait pas adressé d'arrêt de maladie après le 1er décembre 1993 et n'avait donné aucune justification

est dispensé de produire un mandat lorsqu'il représente une partie devant une juridiction de son ressort ; que la déclaration de créance, qui constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[T] fait valoir : 1°/ qu'en ne précisant pas en quoi la formation dont il avait justifié n'était pas suffisante pour attester de ses aptitudes à la pratique de la médiation, l'assemblée

pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des

pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des

Eric X..., alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée et que l'évaluation du préjudice subi par la victime, fût-elle souveraine, ne dispense pas les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1989 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 janvier 1999) a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'assuré tenant à l'incapacité pour la CMSA d'ester en justice

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

, avec une répartition de produits définis par renvoi à la nomenclature douanière en trois catégories (A, B et C), était identique à celle prévue par la décision du Conseil, la cour d'appel, qui a dispensé

évoque la possibilité; qu'il n'a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, comme le deuxième paragraphe lui en fait obligation; qu'il a prononcé le licenciement sans justifier

Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant