cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif de ce jugement qui est annulé ; que le dispositif de l'arrêt rendu, le 19 décembre 2012, par la première chambre

Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées. 5.

et de l'arme saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif

et les motifs des conclusions, faire prévaloir le seul dispositif sans tenir compte du motif si bien que resterait nécessairement ambiguë la volonté expresse du débiteur, d'autre part, se croire liés

tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que les motifs participent de l'autorité qui s'attache au dispositif toutes

la condamner à payer à la SCI la somme de 187,93 euros au titre d'indexation du loyer, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

Selon le second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 6.

La contradiction existant entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

[R] a relevé appel du jugement par déclaration du 18 septembre 2019 ; qu'en imposant à l'appelant d'énoncer dans le dispositif de ses conclusions, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

différant d'un dispositif connu seulement par l'utilisation indiquée, alors l'utilisation n'est pas une caractéristique du dispositif, ce qui signifie que deux dispositifs, ne différant que par l'utilisation

Cour de Paris du 21 janvier 1998 formée par la commune de Moussy-le-Neuf ; "aux motifs que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2002) d'avoir rectifié l'erreur matérielle affectant le dispositif

de la provision déjà versée, l'assureur à verser à l'APTIM en sa qualité de tuteur de Mme [Z] la seule somme de 240 956,75 euros, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

des conclusions des parties n'a pas à reprendre les chefs de dispositif du jugement dont elles demandent l'infirmation ; qu'en jugeant que le dispositif des conclusions que l'appelant dépose devant la

des conclusions, ce dispositif peut être éclairé par la discussion figurant dans le corps des mêmes conclusions ; qu'en retenant ne pouvoir que confirmer le jugement, à raison de ce que le dispositif

revêtu de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt avant dire droit et un chef du dispositif de l'arrêt au fond entraîne la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout d'abord, dans son arrêt du