soit qu'il serait affecté, au fur et à mesure de la libération des sommes bloquées, au remboursement du découvert du compte courant de la société Butec, soit encore qu'il serait d'office mis à la disposition

.] ; que les ouvrages existants concernés étaient : / - le barrage en travers du gave d'Ossau, immédiatement en aval de la restitution de l'usine EDF Saint-Cricq, / - la digue du canal d'amenée partant

; que dans ces conditions les faits exposés dans la plainte apparaissent dénaturés, que la mauvaise foi du plaignant ressort également de l'insinuation d'une tromperie sur la valeur des tableaux gagés

relative à l'admission des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

par Mme X... ; que la Société Générale a fondé sa demande sur une déclaration de gage de valeurs immobilières du 6 juin 1989 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1988), que la société Chocolaterie de l'union (la société) a gagé des marchandises en garantie du remboursement d'un crédit d'un

Sur l'appréciation des gages d'amendement 33.

OIT n°158 sur le licenciement, que les avis de la Cour de cassation n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019 qui se sont prononcés sur la conformité des nouvelles dispositions aux en gagements internationaux

de l'article 1355 du code civil ; Les dispositions des articles 122 et 568 du code de procédure civile ; Les dispositions des articles L. 526-22, L. 621-2, L. 641-1, et L. 681-2 du code de commerce

[U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, que l'aménagement des peines n'est le principe que pour les condamnés qui justifient d'efforts de réinsertion sociale et apportent des gages

de son client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage

valoir dans leurs conclusions que la volonté des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 9 août 1985, avait été que, en cas de non remboursement, il soit préalablement procédé à la réalisation du gage

; "que, tout d'abord, le magistrat instructeur a justement écarté l'application en l'espèce des dispositions de l'article 400, alinéa 3, du Code pénal, puisque A... n'a jamais eu la qualité de partie

Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989, la Banque française du crédit coopératif (BFCC) s'est portée caution d'engagements souscrits par la société Codhor, qui lui a consenti un gage

1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde débiteur de son compte dépassant l'autorisation de découvert ; qu'en juillet 1996, le Crédit maritime ayant avisé Mme X... qu'elle avait réalisé son gage

les contrats de prêt au contrat d'assurance vie, sinon les contrats de gage de celui-ci en garantie de ceux-là lesquels ne comprennent pas de disposition liant leur sort à celui du contrat d'assurance

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 mars 1990), que la société Textiles de Ronchamp, en garantie de crédits qu'elle avait obtenus d'un groupe de banques, a constitué le 13 février 1986 un gage

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L526-1 et suivants du code de commerce et celles des articles L526-22 et L681-1 et suivants du même code et donc

161-1 du code des procédures civiles d'exécution, une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose