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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100690

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'information précontractuelle du professionnel, au droit de rétractation de son cocontractant ainsi que les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus hors établissement s'appliquent

Source officielle

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TJ

5ème Chambre

6a1754fecdc6046d47279827

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de procédure civile, A titre subsidiaire : - Si le tribunal entendait appliquer les dispositions du code de la consommation et annuler les engagements contractuels et notamment le contrat de location

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d108cdc6046d472d43bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au demeurant, l'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors : « 1°/ que l'article L. 312-3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100494

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Q] auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt se borne à relever que l'immatriculation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100398

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

du code de la consommation, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le tribunal retenait que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à l'espèce, s'agissant notamment d'un démarchage à domicile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

leur intégralité, au cas d'espèce, la référence dans les offres de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] [O] et Mme [D] [O] d'une part, et la société EDF ENR d'autre part, - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

investissement immobilier qui ne lui fait pas perdre la qualité de consommateur, soutiennent que la loi belge n'est pas applicable et que seules les dispositions du code de la consommation doivent recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à titre habituel, ont, à la suite d'un démarchage à domicile, signé un bon de commande qui se réfère aux dispositions du code de la consommation et ne fait pas mention de l'achat d'un matériel en vue

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413337

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats alors, selon le moyen, que la simple référence dans un imprimé aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable sont exclues du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. 6.Il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

II) Sur la demande d'annulation de l'ensemble contractuel Le premier juge a annulé l'ensemble contractuel pour non-respect des dispositions du code de la consommation, en l'espèce, pour défaut d'indication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100871

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de leur opération de crédit aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier entraîne l'application de toutes les dispositions relatives à ces opérations, sauf volonté expresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fecb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au cas particulier s'agissant de la nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation il convient de constater que la consommateur normalement avisé a pu avoir dûment connaissance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100944

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de la consommation) [; qu']elle est consentie à Mme Karine Y... épouse X... et à Daniel X... et mentionne en objet "acq. et travaux" [; que] le corps de l'offre renvoie aux dispositions du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101477

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

QUE « Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 311-3 alinéa 1 dans sa rédaction ancienne issue de la loi du 23 mars 2006, et alors applicable, « sont exclus du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110476

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la consommation ; 1°) ALORS QUE si les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170f0

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

affirmant que la demande principale de l'exposante aurait eu pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux pour non-respect des dispositions

Source officielle