AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100690
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'information précontractuelle du professionnel, au droit de rétractation de son cocontractant ainsi que les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus hors établissement s'appliquent
Source officiellePage 5 sur 7269
5ème Chambre
6a1754fecdc6046d47279827
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure civile, A titre subsidiaire : - Si le tribunal entendait appliquer les dispositions du code de la consommation et annuler les engagements contractuels et notamment le contrat de location
Source officielle