L'article VI du contrat intitulé 'INTERDICTION DE REVENTE A DES REVENDEURS HORS RÉSEAUX' stipule : 'Le distributeur s'interdit de revendre les produits à des personnes physiques ou morales qui achètent

; que dès lors, c'est à chacun des appelants pour ce qui concerne les biens revendiqués par eux, qu'incombe la charge de la preuve des éléments fondant le droit de propriété invoqué ; que Mme

[G] [U] de son action en revendication et de sa demande d'expulsion, - mis hors de cause M. [S] [A] et M. [X] [Z] ; - déclaré fondée l'action en revendication de M.

Que l'administrateur judiciaire, n'ayant pas jugé opportun de répondre à cette revendication, la STE NPK a porté sa demande devant le juge commissaire le 10 mai 2000 ; Que le 28 juin suivant, ce dernier

Que l'administrateur judiciaire, n'ayant pas jugé opportun de répondre à cette revendication, la STE NPK a porté sa demande devant le juge commissaire le 10 mai 2000 ; Que le 28 juin suivant, ce dernier

Enfin, de nouvelles revendications 8 à 13, dépendantes de cette revendication 7, ont été ajoutées.

trajets à effectuer doit nécessairement être considéré comme du temps de travail effectif » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants, quand il lui appartenait de faire la distinction

ni en situation de clientèle, ni en situation de concurrence ; qu'en sanctionnant sur le fondement de ce texte le prévenu, président du directoire de la société des établissements Darty, pour avoir revendu

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement. 16.

FRENDO au prix de 1,58 US$ pièce et revendu à la S.A.

[B] [N], le 3 septembre 2015, le véhicule en question sous l'immatriculation [Immatriculation 5] au prix de 35 000 euros l'a revendu à M.

telles qu'elles sont libellées et non au regard des commentaires dont les revendications peuvent être assorties dans les écritures de la société Syrdrec ; Attendu que la revendication 1 protège un

2012 auxquelles il est expressément renvoyé, la société PROMOD demande à la Cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu le 21 janvier 2011, - dire et juger que le tissu dénommé 'FILIGIRI revendiqué

ä à titre privilégié pour le contaminomètre, la ligne de nettoyage et le robot de communication, et pour la somme de 217.678,45 Frs soit 33.184, 87 ä pour le matériel DEK 2260 SADA4, -ordonner la distraction

devait pas recevoir application motif pris de ce que « l'objet de la vente et celui du droit de préemption au profit du preneur à bail (étaient) différents » quand le contrat ne prévoyait pas cette distinction

Ayant constaté, après contrôle des ventes effectuées par la société Neubauer entre le 2 janvier et le 31 mai 2014, que quatre vingt-treize véhicules avaient été commandés par la société Camef, revendeur

propriétaires indivis de la parcelle contigüe cadastrée AL 235 ; que les fonds sont séparés par un mur, édifié par les consorts Y..., sur lequel la SCI a fait poser une clôture dont chaque partie revendique

de 'Saint-Julien' : pantone 180), ' la marque figurative n° 3 454 433 déposée le 05 octobre 2006 en classes 16, 33, 35 et en couleur (avec, comme informations complémentaires : couleurs revendiquées