toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite, a assigné à jour fixe la société Mediapost

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l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de sa part dans le marché et dans le chiffre d'affaires du distributeur

X..., engagé en novembre 1988, en qualité de distributeur par la société Delta diffusion, a été licencié le 10 décembre 1990, pour faute grave, au motif qu'il distribuait des publications pour le compte

établis ou actifs en Belgique ; qu'en affirmant cependant, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant autorisé la recherche de telles décisions et instructions à tous les distributeurs de la société

, il a mis le feu à cet appareil ; que ces agissements d'une particulière gravité, notamment au regard des risques exposés par l'incendie d'un distributeur d'essence, ont causé un trouble exceptionnel

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Mme [R] et la société BM & VT qui distribuait le champagne [K] [Z] ont ainsi retiré un avantage de la renommée de la marque '[R]'.

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Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du

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et que celle-ci avait suivi une formation sur son fonctionnement chez Metaconcept ; que la cour d'appel, en retenant que Computer Vision ne disposait pas du matériel ni n'avait donné mandat à son distributeur

agréé dont l'une des clauses porte interdiction de revendre à tout négociant ou collectivité ; que la société Chanel a fait constater que des produits portant la marque et provenant de distributeurs

[U] a été engagé pour distribuer des annuaires par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrats à durée déterminée en 2016 et 2017, puis selon contrat

Après avoir relevé que les CPD relevant du contrat du 15 avril 2011 et de l'avenant du 11 avril 2012 prévoyaient que le distributeur s'engageait notamment à une croissance annuelle de son parc net clients