du prix d'un immeuble, d'avoir homologué les projets de distribution des prix de vente des biens immobiliers élaborés et notifiés par le Crédit Lyonnais et de leur avoir conféré force exécutoire

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2007 ; Attendu que la procédure de distribution

actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; qu'entre dans le champ de cette exclusion la procédure d'ordre relative à la distribution

P... épouse B... contre le règlement provisoire établi le 19 mars 2015 par le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice et modifié en conséquence le classement des créanciers et la distribution

En outre, il soutient que l'avocat du créancier saisissant n'avait pas qualité pour établir un projet de distribution et seul le liquidateur devait procéder à la distribution du prix selon les créanciers

exercées par la société DIPO sur le fondement d'un acte notarié de prêt à l'encontre de la SNC X... et Cie (la SNC), le bien immobilier de cette dernière a été adjugé à la SCI Da Vinci qui a assigné en distribution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PREMIERE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de la société l'Insubmersible, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise

D'ADJUDICATION A CEUX QUI ETAIENT PARTIES A L'INSTANCE ET QUE SI, EN MATIERE DE VENTE VOLONTAIRE, LA DISTRIBUTION D'UN PRIX PEUT ETRE REALISEE SOUS FORME D'UN ORDRE CONSENSUEL, C'EST A LA CONDITION QUE

a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette demande dès lors qu'en application de l'article 2095 du code civil les créanciers privilégiés bénéficient d'un rang supérieur dans l'ordre de distribution

Sur la demande de distribution du prix L’article R.331-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la distribution du prix de l’immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant

Aucune distribution du prix de vente du bien indivis n’est intervenue entre le 12 novembre 2015 et le 3 février 2021, date de l’ordonnance de référé qui a ordonné la distribution du prix entre le Crédit

Cour de se prononcer sur le montant exact des sommes dues au Crédit foncier au titre de remboursement du prêt, cette question devant être solutionnée dans le cadre de la procédure d'ordre ou de distribution

les contestations nées de cette procédure et celles sur lesquelles cette dernière exerce une influence juridique ; que ce tribunal est seul compétent pour prononcer la caducité de la procédure de distribution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DELAI D'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LA DISTRIBUTION

En effet dans le cas où la distribution du prix ne peut s'achever qu'après l'ouverture de la procédure collective, le paiement du prix de l'adjudication libère l'adjudicataire mais les fonds demeurent

La Société générale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la déclaration de créance de la CRCAM et de dire qu'au titre de la distribution du prix du bien saisi de M.

du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure