unique constitué par les parcelles 207 et 208, avait précisément cessé d'exister lorsque celui-ci avait établi le testament duquel procède la division des fonds, ce testament ayant expressément attribué

publication de la servitude et de rejeter sa demande d'interdiction de passage, alors : « que la destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division

de trois parcelles qui appartenaient initialement à la ville de Creil, que la voie d'accès litigieuse avait été créée au moment de la vente et de la division des fonds par celle-ci et avait été maintenue

pas sur la nature juridique du "chemin" constitué par l'ancienne voie ferrée qui pouvait constituer une voie publique, auquel cas le fonds du demandeur n'aurait nullement été enclavé par la division du

, le fonds enclavé par suite de la division d'un fonds bénéficie par l'effet de la loi d'une servitude de passage sur l'autre fonds ; que de plus l'examen des photographies des lieux démontre que l'accès

qu'à la division du fonds, l'aménagement réalisé au départ par M. et Mme [Z] pour leurs seuls intérêts, avait donné naissance à une servitude venant grever l'une des parcelles issue de la division au

pourvoi n° B 13-21.811 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 13 mars 2013), que Mme A..., propriétaire d'une parcelle AK n° 821 née de la division

prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division du fonds C...

Exposant qu'à la suite de la division du fonds d'origine sa propriété se trouve enclavée, par acte du 22 octobre 2003 Madame X... saisit le Tribunal aux fins de voir dire et juger qu'elle devait bénéficier

, que l'acte de partage du 7 juillet 1924 qui a opéré la division du fonds stipulait clairement que "chacun desservira ses terres par les endroits accoutumés" ; que cette clause signifiait que les copartageants

Elle invoque l'application de l'article 693 du code civil, à savoir une servitude par destination du bon père de famille et insiste sur le fait que l'arbre a été planté avant la division des fonds.

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut

d'un même fonds, tandis que la parcelle L 155, également enclavée, était issue de la division d'un autre fonds, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage

permettre l'accès à la route et qu'il y avait lieu d'en ordonner le rétablissement, alors, selon le moyen, "que l'article 684 du Code civil ne trouve à s'appliquer qu'autant que l'enclave résulte de la division

et Mme [X] la somme de 1 000 euros, alors « que la constitution d'une servitude par destination du père de famille suppose que l'aménagement constitutif de la servitude ait existé au moment de la division

pas acquis en 1967 si la voie n'avait été créée et, enfin, sur une lettre de l'auteur de la division du fonds (la Fondation Saint-Thomas) en date du 17 février 1977 dans laquelle il était énoncé que la

X..., lequel sera désigné pour matérialiser sur place la servitude ; que la publicité foncière de la présente devra être ordonnée » ; 1°) ALORS QUE, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par

de la SCI Avelan en raison de l'origine commune des fonds ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange