Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

LEGIARTI000027823918

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PAYS TEMPS DE SÉJOUR Afghanistan 2,5 Algérie 10 Burkina Faso 10 Corée (Pyongyang) 6 Irak (Bagdad) 2,5 Israël (Jérusalem) 15 Liban 10 Liberia 6 Libye 2,5 Mali 6 Mauritanie 6 Niger 6 Pakistan 6 Soudan du Sud 6 Yémen 6

Article 15

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Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article 249-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

Article 2

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Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie et au Maroc informent les bénéficiaires, notamment par voie

Article 2

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dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc ; Jusqu'au 31 janvier 2030 : Bordeaux-Alger

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements

Article 3

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires

Article 39-1

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Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure

Article 8

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Conservent toutefois le bénéfice d'un stage régulièrement acquis à quelque époque que ce soit les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France

Article 2

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titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

Code de procédure civile

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article 1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Article 28

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Les dispositions de cet article sont applicables en Algérie.

Article 1

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Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux personnels occupant des emplois de titulaires à la mission économique et financière à Alger.

Article 1

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Les veuves et les femmes divorcées, titulaires d'une pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité

Article 26

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Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 22, est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce

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