Ils ajoutent avoir obtenu l’autorisation du procureur de la République en janvier 2017 de se voir communiquer des documents issus de la procédure pénale aux fins d’une action civile.

pénale, prononcé la nullité de la plainte de l'administration fiscale et la nullité de l'ensemble de la procédure pénale, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. 5.

, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats les "

d'accusation du 22 août 1995 et par l'ordonnance modificative du 14 octobre 1996 ; "aux motifs que des documents figurant au dossier de la procédure, il ressort que le demandeur ne cesse d'entrer en

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de Léon X... ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M.

, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 et 321-1 du Code pénal,

pénale, requière la communication, ou à défaut, ordonne la saisie du document détenu pour le compte de la société La Poste, la cour d'appel qui, en ordonnant la mesure en a implicitement et nécessairement

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation dans son arrêt du 5 mars 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que, selon la défense les différents actes de perquisition

pénale et ordonner, en application des dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, le renvoi de M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le moyen d'irrégularité des saisies et a ordonné le versement des scellés à la procédure, alors : « 1°/ que les documents couverts par

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'enquête de flagrance ; "aux

pénale et L. 236 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 11.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.