de Madame P..., ainsi que dans les besoins des enfants ; que Monsieur H... percevait un salaire de 744 euros par mois ; que toutefois, ce chiffre résultait de bulletins de salaire non signés et un document

du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement.

exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40 ainsi que la réponse du ministre de l'économie et des finances à

permettaient à l'administration de statuer sur sa demande et devront être pris en compte par le tribunal ; - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation

X... avait été dépossédé en Algérie, l'A.N.I.F.O.M. s'est fondée sur les revenus professionnels de l'intéressé justifiés par la production de documents fiscaux concernant les années 1960 à 1962 ; que M

exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il entend également se prévaloir de la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40 ainsi que de la réponse du ministre

exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40, ainsi que de la réponse du ministre de l'économie

FIXEE FORFAITAIREMENT A DEFAUT DE CONNAISSANCE DES RESULTATS D'EXPLOITATION ; QUE, TOUTEFOIS, EN COURS DE PROCEDURE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE SAISIE PAR LES EPOUX ZAOUI ET EU EGARD A DE NOUVEAUX DOCUMENTS

préjudice professionnel, simplement allégué, non démontré, inexistant ; " alors que, dans ses conclusions, Georges Y... soutenait qu'il avait subi un préjudice économique en produisant de nouveaux documents

puis le centre des finances publiques de Tarascon-sur-Rhône, avec la trésorerie générale et les centres des finances publiques de Marseille et d'Arles ; 9) tout autre document fiscal le concernant ;

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant monsieur XXX XXX, père décédé de sa cliente : 1) le dossier fiscal pour les années 2008, 2009 et 2010 ; 2) la

à sa demande de communication de copies des documents obtenus auprès d'autorités fiscales étrangères, notamment par la mise en œuvre d'une procédure d'assistance administrative auprès des autorités fiscales

et de licenciement alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions en ne tirant pas toutes conséquences de la carence de Mme X... dans la production des documents

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... reconnaissaient qu'ils n'ignoraient pas les dispositions fiscales

N'EUT ADRESSE QUE LE 3 MARS 1971, A LA CAISSE LES DOCUMENTS FISCAUX JUSTIFIANT SES RESSOURCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE D'EXONERATION

1200 euros pour défaut de communication de documents fiscaux au titre des exercices courant respectivement du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 par des avis de mise en

ne pouvait se borner à constater que le prévenu aurait établi des bilans, mais devait rechercher s'il ne s'agissait pas seulement-ainsi qu'il était soutenu-de la production de ceux-ci à l'appui des documents

établir les ressources de Mme Y..., les derniers documents fiscaux remis par les parties ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen :