[D] a vendu le 17 mars 2022 à Mme [J] un véhicule d'occasion de marque Mitsubishi, mis en circulation le 26 janvier 1988, moyennant un prix de 4 600 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M.

immatriculation de la catégorie "véhicule neuf" à la catégorie "véhicule d'occasion"; les parties à la vente étant libres à ce stade de tenir compte de son état et de son absence de kilométrage pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Concernant les causes de l'immobilisation du véhicule IVECO, il ressort du courrier du 10 novembre 2022 envoyé par la société ECE à la société MECAMOBILE que l'Expert a constaté « une usure caractérisée

En tout état de cause, Condamner la société Be event sensation au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation de ces dommages, il en

[E] [Q], propriétaire avec sa compagne, Mme [V] [D], d’un véhicule Mercedes AMG classe CLA, immatriculé FN-191-FM a déclaré auprès de la CRAMA LOIRE BRETAGNE assurant ce véhicule, un accident de la circulation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

EXPOSE DU LITIGE : En date du 14 octobre 2020, Monsieur [L] [E] et Madame [C] [A] épouse [E] ont acquis, auprès de la SARL [Localité 3] Automobile, un véhicule d'occasion de la marque Peugeot, modèle

automobiles, un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 28 février 2012 et affichant un kilométrage de 147 514 kilomètres.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2014), que M.

M... que la surchauffe du moteur à l'origine du dommage peut avoir pour cause, un mélange trop pauvre en essence, le bouchage des circulations du liquide de refroidissement du moteur par la pâte à joint

destinée aux véhicules circulant en sens inverse au moment de la collision ; qu'il n'est pas établi que cette manoeuvre est en relation de cause à effet avec la collision et le dommage subi par M.

PRENAIT DE CAUSER DES DOMMAGES MATERIELS ; " ALORS QUE LE DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE N'EST CONSTITUE QUE SI LA DEGRADATION A ETE INTENTIONNELLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete

plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation