ne remettant pas en cause son économie générale, étant relevé qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le budget des fondations spéciales a été multiplié par trois ; que par conséquent, contrairement

part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'hormis l'hypothèse où elle constitue la cause exclusive du dommage dont il est sollicité réparation

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signature par le salarié d'un contrat de formation-conversion établi en application de la convention générale de protection sociale

la même subsidiarité, les contrats ont force de loi entre les parties contractantes ; qu'il ressort des stipulations de l'article 2.20, sous l'intitulé " perte de la valeur vénale du fonds " que l'assureur

2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité régional du tourisme et des loisirs (le comité) a confié à la société Eléis la mise en place et le suivi de l'hébergement de son site Internet sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que MM.

(Seine-et-Marne), ..., 2°) Madame X..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au

des garanties accordées par le contrat d'assurance de groupe ; que la société Look pressing a, de son côté, assigné la banque aux mêmes fins, mais à son bénéfice, M.

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

ou la mauvaise exécution du contrat sans que toutes les parties au contrat ne soient attraites à la procédure ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.

risques entre les parties et n'induit pas un déséquilibre entre les parties, après avoir reconnu que le contrat en cause était un contrat de stockage conférant à la société Sanofi la qualité de déposant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat, l'exécution déloyale du contrat par l'employeur ainsi que son manquement à l'obligation

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

que si le jugement arrêtant le plan de cession avait constaté son engagement de reprendre tous les contrats de crédit-bail dont bénéficiait la société RTVS 1, la société CNH avait annoncé la résiliation

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

par un reclassement des titres ainsi souscrits sur le marché primaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après avoir constaté l'accord des parties pour qualifier d'equity line l'opération en litige,

au siège de la banque Indosuez à Paris en qualité de conseiller ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes

D'autre part, le contractant dominant doit avoir abusé de la situation de péril à laquelle est confronté son cocontractant, pour en retirer un profit ou un avantage contractuel excessif.   

la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand la société Cast demandait non pas l'annulation de l'acte, mais des dommages-intérêts pour réticence dolosive

contractantes (de n'intéresser le salarié que sur la marge dégagée par les nouveaux contrats générés par son activité personnelle) était établie par "la pratique mise en oeuvre pendant les deux ans de