Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Au cas présent, l'installation de la pompe à chaleur avec percements de

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En cause d'appel, si Mme [M] [I] ne conteste pas devoir une soulte à M.

[X], et [V], arbitres DEMANDEURS AU RECOURS : Maître [M] [D] ès-qualités de représentant des créanciers de la société LE CASTEL [Adresse 5] [Localité 1] représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

[V] [E] et Mme [C] [M] épouse [E] ont acquis, à la faveur d'un démarchage téléphonique, une pompe à chaleur, en remplacement de leur chaudière au fuel, moyennant le prix de 27.750 euros auprès de la société

[H] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [P] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul ARMAND,

a été opéré ; - en tout état de cause, l'aspect général du chalet reconstruit étant modifié, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires devait être sollicité et obtenu, quitte pour le copropriétaire

ayant d'ailleurs requalifié un contrat de vente d'un chalet en kit en contrat de construction de maisons individuelles avec fournitures de plans.

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de la nullité, vaut confirmation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 22 septembre 2009 pourvoi n° 04-15. 436), qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie 1 (la SCI), depuis en liquidation judiciaire et représentée

[S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - en tout état de cause, de condamner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2009), que les époux X..., propriétaires du chalet "Pitchaiou", M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de la Sci du chalet ; AUX MOTIFS QUE : « par acte dressé, le 22 janvier 2008, par Maître [V] [Z], la SCI

L'article L 216-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, précise qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou