CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation M.

Y..., assuré auprès de la société Arisa assurances laquelle est représentée en France par la société Autofirst assurances ; qu'en raison des dommages causés à son véhicule, Mme X... a assigné en réparation

X..., appartenant à Mlle Y..., et le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama du Nord ; que M. Z... et la compagnie Groupama du Nord ont assigné M.

[J] a déplacé le véhicule de [D] [Y], qu'il a qualité de conducteur et non celle de piéton, qu'il est responsable du dommage qu'il s'est causé en serrant mal le frein à main.

apos;un préjudice à un accident garanti par le contrat résultant des dommages matériels subis par le véhicule assuré ». « A défaut d'accord amiable , lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur

de l'assuré ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en cas de mauvaise foi de l'assuré, seule la faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, impliquant la volonté de causer le dommage, permettant d'écarter

cause, en retenant la garantie de la société Azur assurances au motif que cette dernière ne rapportait pas la preuve de ce que le véhicule avait été emprunté au su de son propriétaire, dès lors que rien

X... ayant perdu le contrôle de son véhicule, selon ses déclarations, il a ainsi commis une faute cause exclusive de l'accident et de son dommage, excluant par là même son indemnisation", tout en relevant

de la sorte, cependant qu'il résultait de ses constatations que demeuraient couverts par la garantie "les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des

involontaires sur la personne des occupants du véhicule accidenté, que l'existence ainsi constatée de ces délits implique nécesairement qu'il a changé de direction sans s'assurer qu'il pouvait le faire

et le véhicule en stationnement de la société Taxicap étant impliqué dans l'accident au sens du texte précité, quel que soit le rapport de causalité reliant les véhicules impliqués au dommage subi

François X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse centrale de la CPAM de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

concerné acquiert la qualité de co-assuré, en sorte que les dommages qu'il cause aux tiers sont couverts, sauf lorsque cette personne, non titulaire du permis de conduire, a conduit avec l'autorisation

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dite Groupama d'Oc, (la société Groupama), assureur du véhicule conduit

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

par le même fait dommageable que celui dont il était déjà demandé réparation en première instance ; qu'en l'espèce, la société Transports s'était bornée, en cause d'appel, à augmenter le quantum des dommages-intérêts

le véhicule de M.

Selon le dernier, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, notamment, des accidents causés par le véhicule, les accessoires et produits servant

[U], passager du véhicule, a été blessé dans l'accident, qui a également impliqué un autre véhicule assuré par la société MAAF. 3. Poursuivi devant un tribunal correctionnel, M.

A..., l'a indemnisée et a pris partiellement en charge les dégâts matériels subis par le véhicule de ce dernier ; que la compagnie Alba assurances et son assuré ont assigné M.