[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

causés au véhicule de l'assuré s'élèvent à la somme de 9 404,08 euros TTC.

Elle soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris est engagée compte tenu des dommages matériels causés au véhicule de son assuré par l'opération de mise en fourrière ; - le montant de

En revanche, la garantie facultative couvrant les dommages causés au véhicule de l'assuré n'a pas été souscrite, la garantie étant en conséquence «au tiers» et non «tous risques» comme le mentionne le

opposé, en conséquence, la clause de l'article 15 de la police, selon laquelle, en pareille circonstance, "l'assuré est déchu du bénéfice de la garantie C", relative aux dommages causés au véhicule assuré

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.”

, DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR SINISTRE TOUTE INTERVENTION AMIABLE OU JUDICIAIRE EN VUE DE RECLAMER SOIT A L'AMIABLE, SOIT DEVANT TOUTE JURIDICTION, LA REPARATION PECUNIAIRE DES DOMMAGES

police, et que l'article L. 211-1 du Code des assurances qui est d'ordre public, et dont le contrat conclu entre la MATMUT et Mme X... ne fait que reproduire les termes, exclut de la garantie les dommages

degré, recherchant si l'assureur pouvait devoir sa garantie à un autre titre, en application du titre II de la police, relatif aux garanties automobiles, dont les dommages causés aux véhicules confiés

En effet, aux termes du contrat n° 1. 3. 541. 635 G souscrit le 11 mars 1983 par la SAAS VOLVO, par dérogation à toutes dispositions contraires (§ 27 du contrat), la garantie reste acquise en cas de dommages

X..., assuré pour son véhicule automobile auprès de la société AGF (l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 novembre 2002 ; qu'ayant souscrit une garantie " dommages tous accidents

proposition d'assurance garantissait les dommages causés au "conducteur" du véhicule assuré, la convention spéciale n° 79-3 "individuelle automobile" dont la cour d'appel a fait application pour condamner

Elle explique à cet effet que l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance intitulé "L'INCENDIE, L'EXPLOSION" stipule "nous ne garantissons pas les dommages causés au véhicule lors d'un

Elle a fait valoir : -que le véhicule BMW M3 acquis le 19 août 2002 pour la somme de 23. 630 € a été assuré avec effet au 10 septembre 2002 par transfert de l'assurance de l'ancien véhicule Audi A4, sans

à l'insu de son père, des condamnations prononcées au profit des victimes, en application d'une police responsabilité chef de famille garantissant les dommages causés par un véhicule dont l'assuré n'a

lors que le dommage a été causé par un défaut d’entretien par ENEDIS du réseau électrique ; ENEDIS doit ainsi être condamné à la garantir des sommes mises à sa charge.

pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré (…) »

La société MAIF soutient que le SDIS a commis une faute lors des opérations de lutte contre l’incendie, laquelle aurait aggravé les dommages causés aux véhicules de ses assurés.

diverses" que " les dommages causés A un véhicule assuré à une personne employée de l'Assuré () sont considérés comme des dommages causés à un tiers ", " que certains véhiculent peuvent () être équipés

de la volonté de créer le dommage et non pas simplement de celle de réaliser l'acte cause du dommage, de créer un risque de dommage ou de commettre une imprudence caractérisée ; qu'en écartant la garantie