Il ne résulte cependant pas de l'instruction que les autres dommages immobiliers allégués, non reconnus par M.

L'expert, Monsieur Jean Louis B..., dans un rappel du 15 janvier 2003 a évolué les dommages à la somme de 12. 670,60 € (1. 603,60 € pour les dommages immobiliers, et 11. 067 € pour les dommages mobiliers

aux embellissements sont pris en charge par l'assureur du copropriétaire et les dommages immobiliers par l'assureur de la copropriété ; La Compagnie LA SUISSE a indemnisé les dommages causés à l'installation

20. 071 € par lui perçus de sa part en suite de l'ordonnance de référé en date du 19 février 2002 ; - à ce qu'il soit constaté que sur cette indemnisation de 20. 071 € 9. 203 € correspondaient aux dommages

X... : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par l'immeuble de M.

solidum la société Ortuno et le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) à payer à la Macif les sommes suivantes : A titre principal, 166 340,59 euros au titre des dommages

immobiliers, o 65.339,34 € au titre des dommages mobiliers, o 86.184 € au titre des dommages immatériels, - le tout avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'assignation en référé du

de mouille sur des supports humides non asséchés. » Sur la base du devis de la société TECHNIQUE ET DECOR rectifié, l’expert amiable Monsieur [H] [L] évalue les dommages immobiliers à hauteur de 3 635

Le montant de l'indemnisation totale à payer par l'assureur par application de l'article n'excède donc pas pour le seul dommage immobilier matériel un montant de 564.964 euros (dépense matériaux et travaux

Ils soulignent que le préjudice matériel correspond aux dommages immobiliers, à la démolition, maîtrise d’œuvre et assurance dommages-ouvrage, au matériel de culture détruit et à des frais divers pour

Le 13 octobre 2020, l’expert a rédigé un rapport qui a confirmé l’origine du sinistre et qui a chiffré le préjudice subi par Madame [I]-[X] de la façon suivante : - dommages immobiliers 2 1.980,00 euros

l'indemnité versée concernant le véhicule [...], * la somme de 7909 euros au titre du remboursement de l'indemnité versée au titre de la caravane, * la somme de 18 742,87 euros au titre des dommages

22.290 euros le montant des travaux nécessaires à la rénovation du logement ainsi qu'à 127 jours la durée desdits travaux ; que l'assurance a versé aux bailleurs 11.700 euros dont 7.800 euros pour les dommages

Mme A est fondée à demander le paiement de la somme de 760 euros correspondant à sa franchise d'assurance de 380 euros versée en 2011 et 2014, la somme de 4 587,29 euros correspondant aux dommages immobiliers

Selon mandat général de gestion immobilière en date du 20 novembre 2018, il a donné mandat au cabinet de gestion DRAGO de louer ce bien immobilier.

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00171 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18811 APPELANTE SAS IMMOBILIERE

derniers à défaut d'établissement d'état de ses pertes par Monsieur X... ; (…) que les premiers juges ont retenu, à juste titre, que la MAAF n'était pas tenue d'indemniser Monsieur X... au titre des dommages

Monsieur [F] qui précise que son action ne porte pas sur les troubles du voisinage, mais sur une action en responsabilité extra contractuelle visant à réparation des dommages et non sur le seul trouble