Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 395 résultats pour « donation de ses droits à un tiers par un coïndivisaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 395 résultats pour « donation de ses droits à un tiers par un coïndivisaire »
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Article 1
Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai
Article D3665-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard
Article D5217-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit
Article D323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Article L256-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une donation, l'organisme de foncier solidaire peut désigner un acquéreur répondant aux conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article 34
Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Article 45
. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de
Article D4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 2.1.2.
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du titre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est pas présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur,
Article A444-163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Article 787 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle
Article 1347-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Article 281 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
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