X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a invoqué une créance au titre du financement de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, jugé que le financement de l'appartement situé [...] n'a pas constitué une donation indirecte

choix de ne jamais travailler ; qu'il est de fait que, pendant a durée du mariage Georges Y... qui était le seul à avoir un revenu a non seulement pourvu à l'entretien de son épouse mais lui a également

le contrat de mariage souscrit par les époux, chacun d'eux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas

et qui leur en refuserait l’accès, le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] ont fait assigner en référé cette dernière, par acte du 18 novembre 2024, aux fins suivantes : -juger que les agissements de

Le jugement déféré sera, en conséquence, réformé en ce qu'il a dit que Monsieur [K] [G] perdait de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis lors du mariage

DISPOSER, EN FAVEUR DE SON CONJOINT, DE LA NUE-PROPRIETE DE LA PORTION RESERVEE AUX ASCENDANTS, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE POURRAIT ETRE PRISE QUE PAR CONTRAT DE MARIAGE OU PENDANT LE MARIAGE, C'EST-A-DIRE

[I] [M] lui aurait fait une quelconque donation pouvant être réintégrée à l'actif successoral, Subsidiairement, s'agissant des éventuelles donations effectuées avant le mariage, - de dire et

a fait l'acquisition pendant le mariage de parts sociales de la société dont elle possédait déjà à titre personnel la moitié avant le mariage ; Sur la communauté des parts sociales que l'article 1401

Y... a fait assigner Mme X... en révocation de la donation-partage consentie le 26 décembre 1996 et en révocation des donations qu'il avait consenties à son épouse pendant le mariage ; Sur le premier

Mme Sandra Y...reproche au premier juge d'avoir admis la révocation de la donation qui avait été faite à son profit par M.

motifs adoptés qui ne sont pas critiqués, la cour d'appel a souverainement estimé que le montant des investissements effectués au cours du mariage dans l'exploitation agricole qui était un propre du mari

Il est constant que Mme Virginie X... a reçu de divers membres de sa famille plusieurs donations durant le mariage à hauteur de la somme globale de 609 385, 13 euros.

démontrer-ce que le TRÉSORIER PRINCIPAL D'AUCH ne parvient pas à faire-que le partage est fictif et sert à dissimuler une donation ; tel n'est pas le cas puisque l'attribution de la pleine propriété de

K... fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme H... du terrain de Quincy, alors, selon le moyen, que la donation entre vifs

[J] [O] a assigné Mme [K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir révoquée la donation faite à son épouse le 28 juillet 2016.

Selon madame Y... , l'acquisition de ces titres a été faite avec le produit de la vente d'un atelier de poterie situé à Saint Martin, acquis avant le mariage. Faute pour madame Y...

n'avait pas été opéré pendant la durée du mariage, à l'aide d'un crédit immobilier, mais s'était trouvé constitué exclusivement de l'emploi de fonds propres du mari, ce qui impliquait que ledit bien était

, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROVENANT D'E - ; QUE, PENDANT LA PROCEDURE D'APPEL, DEMOISELLE V - CONTRACTA MARIAGE, LE 1ER JUILLET 1972, AVEC D -, QUI RECONNUT L'ENFANT P -, LEQUEL FUT AINSI LEGITIME

déguisée du fait du financement quasi total de ce bien par leur père et font grief au tribunal d'avoir introduit le moyen relatif à la contribution aux charges du mariage ; Considérant toutefois que