Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2018), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), que, propriétaire de plusieurs lots, représentant 3521/9 559e des parties

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du 4 décembre 1987, les époux Y... sont convenus avec leurs trois enfants d'une donation-partage

action en récupération ne pouvait être engagée à l'encontre des enfants de Mme Y... ; Considérant que si, en vertu de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les descendants au titre d'une donation-partage

Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3.

[X] [N], de la nue-propriété du manoir du [11], sis commune de [Localité 10], et de ses dépendances, d'autre part, donation-partage de la nue-propriété de divers immeubles à l'ensemble de leurs enfants

Les parcelles détenues par Mme [M], Mme [I] et Mme [N] faisaient partie d'une propriété unique objet d'un acte de donation-partage du 10 avril 1947 entre [D] [L], auteur de Mme [N] et [P] [L], auteur de

comptabilité de la société Multiparts gestion (la société), l'administration fiscale a constaté l'inscription au crédit du compte courant du gérant d'une créance dont il est devenu bénéficiaire grâce à une donation-partage

cour d'appel (Versailles, 4 octobre 2022), Mme [V] a confié la défense de ses intérêts à Mme [S], avocate, dans une procédure de rectification, engagée par l'administration fiscale, portant sur une donation-partage

Il résulte du premier de ces textes que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa

[E], du solde de cette créance ainsi que de la moitié indivise en usufruit de quatre des immeubles objets de la donation-partage et abandon de la soulte due par M.

[A], et à leur fille, [N] [X], une donation-partage leur attribuant la propriété d'une maison chacun, contiguë l'une de l'autre. 2. M.

[I], ont assigné celui-ci ainsi que son épouse, en inopposabilité de la donation-partage de la nue-propriété de deux maisons consentie par ceux-ci, le 26 juin 1996, à leurs deux enfants, en fraude des

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2020), par donation-partage consentie le 12 février 1996 par [P] et [F] [W], M.

Y... a signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse d'achat de ces mêmes biens ; que la donatrice de ces parcelles qui avaient été attribuées aux époux X... par une donation-partage comportant

que seule la part indivise de sa mère sur la parcelle [Cadastre 1] fait partie de la succession, l'autre part ayant appartenu à Monsieur [E] [I] faisant toujours partie de son patrimoine, d'autre part

consorts X... et autres par acte notarié du 13 décembre 1991, la société Enténial a assigné les consorts X... et la société civile particulière Les résidences Saint-Marcel en "nullité" de l'acte de donation-partage

; que, par un acte du même jour, ils ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de ces parts ; qu'après leur divorce, prononcé le 7 avril 2004, M.

avec pour mission : o D’évaluer les métrages et la valeur en pleine propriété des biens objet de la donation-partage du 29 août 2023 et ce au jour de la donation-partage et en l’état dans lequel se trouvaient

Par acte authentique du 25 janvier 1992, [H] et [J] [F] [Z] avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d'usufruit au dernier