civile, 6 et 10 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris , 12 mars 1992), les productions, et le dossier de la procédure, qu'un jugement

pénale (article 114 nouveau) ; qu'il " ressort du dossier d'information que le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre Jacky A... et André Y..., concernant des faits visés au réquisitoire

Le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de versement de ce scellé au dossier de la procédure sur le fondement de l'article 56-1-1 du code de

pénale, et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi n 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour abandon de

A cette date, l'intéressé, qui a comparu, a fait valoir que, d'une part, il n'avait pu consulter le dossier de la procédure que la veille du débat contradictoire, d'autre part, n'y figuraient pas les pièces

chambre de l'instruction a le pouvoir de statuer sur une difficulté d'exécution qui n'exige pas que sa précédente décision soit rectifiée ou interprétée ; qu'en rejetant les requêtes tendant à ce que le dossier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de l'évasion de M.

en date du 29 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 8, 591 et 593 du code de procédure

et qu'il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois jours de la signification qui doit en être faite au débiteur en y ajoutant les délais de distance ; qu'il ressort des productions et du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 et 802 du Code de procédure

2002 ayant fait apparaître des anomalies jusqu'alors non révélées, a soulevé la nullité du jugement entrepris au motif que le rapport de contrôle technique du 30 juillet 2002 n'avait pas été joint au dossier

d'instance a constaté que la demande se heurtait aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, l'arrêt retient qu'il résulte du dossier

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure

avant l'audience, l'avocat de l'intéressé, qui se trouvait à ses côtés au sein de l'établissement pénitentiaire, a transmis par télécopie des conclusions tirées de l'absence de mise à disposition du dossier

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 143-1, 144, 145, 197 et 803-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.