Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

; que la charge de la preuve de cette double condition incombe au demandeur ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; que dans le cadre d'une action en partage le tribunal est compétent

alors : 1°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition que le salarié soit tenu

Par lettre du 22 février 2007, la SNCF l'a informé de ce qu'il remplissait, 'conformément à la réglementation en vigueur du RH 0360 et du RH 0043, la double condition d'âge (55 ans) et d'ancienneté de

l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

conducteurs receveurs de Transpole soit considéré comme du temps de travail effectif devant être rémunéré ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats parlementaires que le législateur a entendu imposer une double

pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 375-9-1 du code civil ; Attendu que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double

X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile que si le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double

incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions

RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE

conformément aux dispositions des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double

grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, alors « que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties à la double

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

des pouvoirs ; Attendu qu'il résulte des débats parlementaires que le législateur a entendu en effet imposé une double condition à l'application de l'article L 212-4 du code du travail ; que Mme la

de prise en charge par l'assureur des échéances de remboursement d'un prêt en raison de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la police d'assurance subordonnait le risque garanti à la double

Une question préjudicielle de droit administratif ne peut être utilement soulevée qu'à la double condition qu'elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire