de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) que nul ne peut porter une atteinte disproportionnée au droit à la preuve d'une partie ; que contrevient à ce principe une règle probatoire faisant

La confidentialité des échanges entre avocats ne remet pas en cause un droit à la preuve proportionné.

A titre subsidiaire : Autoriser la communication des pièces précisément déterminées dans l’ordonnance à intervenir et dont la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de Madame [

à rapporter, est susceptible d'éclairer utilement le juge ; qu'il y a là un corollaire du droit à la preuve ; qu'en constatant l'insuffisance des éléments de preuve, s'agissant de l'exposition au risque

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

ou personnelle, sauf si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 12 avril 1995, pourvoi n°93-10.982,

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 16.

La communication des pièces sollicitées doit être nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée.

, alors, selon le moyen : 1°/ que durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit dont la preuve incombe à celui

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

de communication exercé auprès du juge X le 17 avril 2012 (lettre de mise en œuvre du droit de communication, preuve d'envoi et réponse du juge) ; 3) le droit de communication exercé auprès du juge X

Les documents demandés constituent tout d'abord des éléments de comparaison nécessaires à l'exercice du droit à la preuve.

le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Il est de principe que, dans un procès civil, le droit à la preuve peut justifier la production de pièces sensibles, y compris en matière de secret des affaires.

ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié

de nature à établir sa domiciliation en BELGIQUE est contraire au droit de la preuve ; qu'elle serait, en outre, de nature à porter une atteinte illégitime au respect de la vie privée et au secret des

de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à