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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd580146774204a7

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X...coupable de complicité de banqueroute ; " aux motifs que, en sa qualité de gérant depuis plus de dix ans d'une société commerciale,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86297

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Les entreprises individuelles libérales ne relèvent pas, en effet, du droit des procédures collectives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92712

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

RENNES substituée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES *** Maître Pierre X..., avocat au barreau de Lorient, est intervenu au soutien des intérêts la SARL TECH INVEST dans un litige commercial

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b9

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

CERTAINES PERSONNES DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, NE CONTIENNENT PAS DAVANTAGE D'EXCEPTION EN FAVEUR DU FAILLI, QUE SEULS CES TEXTES SONT APPLICABLES EN MATIERE PENALE, A L'EXCEPTION DE TOUS TEXTES DE DROIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00702

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

, avait été de facto interdite par les conventions les liant qui, conclues avec une SARL interposée à l'initiative de la Compagnie pétrolière, plaçaient les relations contractuelles sous l'empire du droit

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59608

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

POURPARLERS LA RESPONSABILITE DE BOTHOREL RESTERAIT ENGAGEE A LEUR EGARD SUR LE FONDEMENT QUASI-DELICTUEL POUR AVOIR ROMPU TARDIVEMENT, ABUSIVEMENT ET EN CONTRADICTION AVEC LES USAGES LES PLUS ELEMENTAIRES DU DROIT

Source officielle
CC

comm

6137242dcd5801467741343a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

société tirée ayant un intérêt personnel dans l'opération à l'occasion de laquelle il est intervenu, peut être considéré comme s'étant porté caution pour le compte de cette société, selon les règles du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100528

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Après avoir énoncé, à bon droit, qu'au regard du droit commercial comme du droit civil, la banque ne pouvait pas libérer les fonds empruntés sans s'assurer qu'un contrat de vente avait été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444812.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

d'avocat, d'abord au sein d'un cabinet spécialisé en procédure civile à Thionville, puis dans un cabinet généraliste à Metz, avant d'exercer pour son propre compte depuis 2006, à Metz, en particulier en droit

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f73

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

LA JURIDICTION FRANCAISE ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A LA BANQUE DU JAPON LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE CETTE BANQUE, ORGANISME DE PUR DROIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100129

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent, notamment dans les domaines suivants : droit des affaires, droit commercial et des contrats commerciaux, droit social, droit civil

Source officielle
TJ

Référés

697be205cdc6046d472d1810

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE LESA détient une nature civile, ce mode de financement d’une opération immobilière ayant pour objet la garantie autonome à première demande en considération de l’emprunt obligataire, est propre au droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

confiées, au contrôle exercé par l’administration et à leurs conditions de fonctionnement, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés publiques locales (SPL), sociétés anonymes de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925bb

Appel

8 mars 2015

8 mars 2015

à l'université de droit de Perpignan tout en poursuivant ses travaux de recherches et d'information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc0

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC003569302

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Toutefois, en droit commercial cette présomption est réfragable, alors que les juridictions pénales l’auraient appliquée comme une présomption irréfragable, sans lui donner la possibilité d’établir qu’

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167659

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca75

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

antérieurs et notamment à un droit commercial s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle) ; Attendu que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106261_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'inscrire en Master 1 " Droit des affaires ; droit de la propriété intellectuelle et sciences des données ", en Master 1 " Droit des affaires ; droit de la propriété intellectuelle et valorisation

Source officielle