AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd580146774204a7
24 mai 2000
24 mai 2000
de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X...coupable de complicité de banqueroute ; " aux motifs que, en sa qualité de gérant depuis plus de dix ans d'une société commerciale,
Source officiellePage 5 sur 9591
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86297
6 mars 2002
6 mars 2002
Les entreprises individuelles libérales ne relèvent pas, en effet, du droit des procédures collectives.
Source officielle