Faisant état de difficultés à obtenir des informations sur la gestion de la Sci [N] [L], [K] [J] a informé cette dernière et ses associés de son intention de se retirer de ladite société civile, par lettre

X..., engagé le 1er août 1974 par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), a été promu, le 1er mars 1987, en qualité d'assistant de gestion, position agent de

municipale"; que, dans le contexte d'une critique de la gestion municipale, les termes "folies et malhonnêtetés" s'adressant au maire de Y... constituent bien à l'encontre de celui-ci l'imputation

des intéressés ou en cas d'immixtion caractérisée de la banque dans la gestion du débiteur ; or, tel est précisément le cas en l'espèce, puisque la banque, dûment informée de la situation du débiteur,

situés en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation, par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement

souscrits, de nature à modifier de précédents contrats, emporte des conséquences juridiques ; qu'il doit donc être analysé comme un "faux" au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'il résulte ainsi

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.»

financier, en date du 21 décembre 2023, lui-même venant aux droits du FCT Victor Créances I représenté par sa société de gestion, la société Equitis Gestion, en vertu d'un bordereau de cession de créances

client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses

[N] * CONFIRMER l'ordonnance attaquée * REJETER toutes les demandes de la SAS Exelios Gestion et de M. [N] * CONDAMNER la SAS Exelios Gestion et de M.

de la défense exige que le prévenu d'origine étrangère soit informé, avant les débats, de son droit d'être assisté d'un interprète lors de l'audience ; qu'en ne notifiant pas à M.

Elles ne peuvent être substituées par d'autres informations portant, par exemple, sur un ou plusieurs autres secteurs d'activités, qui ne seraient d'aucune utilité pour les laboratoires.

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

A..., des critiques directement émises à l'égard de sa gestion par M.

réaliser les valeurs début septembre 1987, sachant que l'échéance fiscale avait été reportée à début décembre 1987 ; " que, s'il est regrettable que l'original de l'acte du 22 avril 1987 n'ait pu être

J... son droit à pension d'invalidité au titre de la catégorie 2, tout en ne procédant pas, sans explications, au paiement de celle-ci, en omettant également d'informer l'assurée sur ses droits et sur

La société Banque Courtois, aux droits de laquelle vient la Société générale, fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le secret bancaire étant opposable au juge civil, il ne peut y être porté

dirigeants de droit ou de fait de la société en état de cessation des paiements ; que l'arrêt attaqué a relevé que le détournement de droit au bail de la SARL Il Padrino, reproché à Y..., résultait

locative de la Tour Marcel Brot, de contribuer d'une manière ou d'une autre aux pertes et profit de cette gestion, ou de s'associer avec une véritable affectio societatis" qu'en se déterminant ainsi,

L'obligation d'information pesant sur la Société Avon polymères France pouvait donc être étendue à des questions relatives à la situation économique et financière de la Société MGI Coutier, son activité