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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Contestant le droit de jouissance exclusif et perpétuel de la SARL GARAGE VILLENEUVE sur cette Cour, les syndicat de copropriétaires Le SOLEAU I et le SOLEAU II ont fait assigner la SARL GARAGE VILLENEUVE
Source officielle4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570be
28 juin 2013
28 juin 2013
L'appelant sera débouté et la cour jugera que la société civile immobilière ne peut se prévaloir d'aucun droit de jouissance exclusive sur le toit terrasse du bâtiment C ; Sous astreinte, l'appelant
Source officielleciv3
613722e9cd580146774031c6
17 juin 1997
17 juin 1997
était un droit de jouissance exclusif et privatif sur des parties communes, attribué par le règlement de copropriété à trois lots dont il constituait l'accessoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c43604
18 juillet 1986
18 juillet 1986
Paris, 1er octobre 1984) de les avoir déboutés de leur demande d'annuler une délibération du 19 mai 1981 par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires conférait à Mme Y..., copropriétaire, un droit
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd1a
3 mars 1982
3 mars 1982
MASSAT, DEVENUS LES HABITANTS DES COMMUNES DE BIERT, LE PORT, BOUSSENAT ET MASSAT, DISPOSAIENT DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIFS SUR LES BIENS COMMUNAUX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN AFFIRMANT
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7f1
4 janvier 1989
4 janvier 1989
à la jouissance privative d'une partie indivise ne peut être assimilé au droit de propriété exclusive sur une partie privative et n'emporte pas, notamment, celui de construire ; qu'en l'espèce la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300020
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Y... avait vendu des lots de copropriété, l'ont assignée en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, le lot n° 27, constitué de la jouissance exclusive d'un jardin, figurant pour une superficie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300903
10 octobre 2007
10 octobre 2007
syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant son voisin à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86780
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Ils précisent que le Syndicat a qualité et intérêt à agir en cas de violation d'une partie commune et le copropriétaire lésé en cas de violation d'une partie privative et/ou d'un droit de jouissance exclusif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100029
15 janvier 2014
15 janvier 2014
qui lui était attachée et a ainsi violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, une indemnité d'occupation, contrepartie du droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310319
3 juin 2021
3 juin 2021
de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, il a été jugé également que le droit de jouissance exclusive
Source officielleciv3
613723eecd580146774100ed
10 juillet 2002
10 juillet 2002
de passage sur la terrasse du bâtiment central, que le nouveau règlement de copropriété ne comportait, à la différence de l'ancien règlement, aucune attribution d'un droit de jouissance exclusive de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625104929f6bffa995b3d2
29 janvier 2014
29 janvier 2014
ont assigné le syndicat des copropriétaires dudit immeuble à l'effet de voir annuler la 5ème résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 2010 ayant pris acte de ce que les droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc4
5 mai 2017
5 mai 2017
(lot no7), une seconde cave dans ce même bâtiment (lot no8) , le droit de jouissance exclusif sur une courette dans le bâtiment B (lot no11), le droit de jouissance exclusif sur un jardin (lot no12) ,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300950
8 octobre 2008
8 octobre 2008
pièces de l'habitation au sens du décret du 17 mars 1967 modifié, même si un empiétement de ces constructions sur une partie commune a pu se révéler ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61636eec77a1403986670cba
3 mars 2010
3 mars 2010
PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit recevable la demande de Mme [D] tendant à lui voir reconnaître un droit de jouissance exclusive sur la courette
Source officielleChambre 1-5
5fca7243593a195e4153435e
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Par ailleurs, le copropriétaire exerce librement son droit de jouissance exclusive, dès lors qu'il le fait conformément au règlement de copropriété et peut réaliser les aménagements qui en découlent d'un
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bd7
6 novembre 2002
6 novembre 2002
X..., devenu à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 31 consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c4412f
20 mars 1979
20 mars 1979
l'arrêt attaqué, que la société Borifa a acquis le 1er juillet 1968 le lot n. 20 d'un immeuble en copropriété, correspondant à un appartement avec solarium et terrasse accessible sur le plan supérieur, le droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
de nature réelle et perpétuelle dont elle est grevé qui diminue d'autant sa valeur, et du droit de jouissance exclusive qui valorise le lot n° 127 ; que, dans ces conditions, la valeur de 101 742,02 €
Source officiellePage 5 sur 1260