D'une part, ayant énoncé à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur

ne s'applique pas lorsqu'est exercé par un tiers le droit de préférence dont il est titulaire, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes » ; ALORS QUE le jugement doit

de préemption par lequel ils se seraient substitués aux époux Y... ; qu'ils ont fait jouer le droit de préférence qui leur a été conféré en vertu de l'acte du 29 novembre 1988 ; que ce droit de préférence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la notification du droit de préférence en date du 24 décembre 2013 était régulière, d'avoir déclaré régulière l'itérative

sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix de cession de la clinique sera affecté aux biens cédés pour l'exercice du droit

Celui-ci a fait connaître le 16 juillet 2017 son intention d'exercer son droit de préférence.

de préférence, la résiliation de ces contrats ; qu'à l'expiration de son délai de réflexion, le franchiseur n'ayant pas manifesté sa volonté d'exercer son droit de préférence, la société LD a cédé son

F..., d'une part, et à la purge du droit de préférence de M.

, après avoir constaté que l'acquéreur avait eu « connaissance » de la clause de préférence et « de la revendication (¿) par la société Laboratoire Hepatoum de son droit de préférence », la cour d'appel

société coopérative Unico une convention définissant les conditions de son adhésion à la coopérative et les modalités d'exploitation du supermarché, la société Unico se voyant notamment reconnaître un droit

moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière (SCI) du ... a donné des locaux à bail commercial à la société Belle Etoile, avec une clause prévoyant un droit

2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), eu égard au droit

auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; que, dans l'hypothèse d'une limitation de son droit à indemnisation, le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable

à indemnisation et du droit de préférence de M.

, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 29 AVRIL 1974 DENIANT A LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LE BENEFICE DU DROIT DE PREFERENCE SUR

de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le point de départ du délai pour l'exercice du droit de préférence étant la réception par Mme de X... de la notification

, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE PREFERENCE, CONSENTI INTUITU PERSONAE NE S'ETAIT PAS TRANSMIS A LA CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CESSIONNAIRE