Par ailleurs, les requérants dénoncent les conditions de vie, d’après eux «   catastrophiques   », au centre de transit.

H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société calédonienne de transit, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

Pensionversicheterungsanstalt, qui a versé une pension de veuvage et des rentes d'orphelins aux ayants-droits de la victime, devait être déterminée en fonction de la loi turque applicable à l&apos

confiance, escroquerie et faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

    Le droit interne pertinent 1.

, du fait de l’irrégularité de sa détention au centre de transit de l’aéroport d’Otopeni.

, la connaissance par celles-ci de ce que le préposé de la banque aurait dépassé ses fonctions ; qu'il convient de rappeler que les victimes ont toutes indiqué qu'elles avaient été rassurées quant à

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 5 de la Convention 20.     Le requérant se plaint que sa privation de liberté dans la zone de transit de l’aéroport de Milan était illégale.

la société VACANCES TRANSAT et [P] [T] n'ont commis aucun fait de harcèlement moral, Dire et juger que la société TRANSAT FRANCE venant aux droits de la société VACANCES TRANSAT et [P] [T] n'ont pas

avaient décidé de transiger et de faire remise partielle de leur dette aux autres civilement responsables, cette transaction ne les aurait pas autorisés à agir contre M.

sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de la société, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits

décembre 1988 et 27 juillet 1993 rejetant les demandes de pension pour aggravation de diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE MEURAMA, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Z..., il ne s'agit pas d'une transaction, la victime n'ayant pas renoncé à un droit, ni fait aucune concession, mais d'une demande, acceptée par l'assureur, du versement de cette somme, qui correspond

TRANSIT et [U] [G] aux dépens.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée

Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est ..., et ayant une unité ..., 2 / la compagnie Axa global risks, société anonyme venant aux droits

Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil

CIVILE RESULTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT EU ERREUR OU DOL, LES PARTIES N'AYANT PAS ATTENDU POUR TRANSIGER

° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans avoir obtenu l'autorisation, exploité une installation de transit