Alléguant de ses droits antérieurs, la société anonyme ORIAL a assigné la société civile ORIAL (anciennement FIDUCIAL) à comparaître devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir le transfert

montant actualisé de sa créance au jour de sa déclaration et que, conformément à des droits antérieurs, il appartenait au juge-commissaire de statuer sur le montant déclaré par le créancier une seconde

sécurité sociale, ces deux textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits

que leur conférait le droit antérieur, mais seulement de définir le champ d'application des délais de protection qu'institue la loi du 9 juillet 1993 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

titre du montant des sommes dues après déchéance du terme des prêts, sous réserve des paiements effectués, dès lors que le plan prévoyait qu'en cas de non-respect, les créanciers retrouveraient leurs droits

l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, sont validées"; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit

PRIVATIF ANTERIEUR SUR LE MEME SIGNE OU LA MEME DENOMINATION, PEUT L'INVOQUER POUR L'OPPOSER AU TITULAIRE DU DEPOT, QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE LUNEAU

Elle considère que c'est donc à bon droit qu'après avoir constaté qu'elle bénéficiait de droits antérieurs aux marques de Monsieur X... sur le terme " PAGODE ", les premiers juges ont débouté le requérant

X... n'a pas conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte et que ses dernières conclusions ont été signifiées et déposées en l'état de droit antérieur à l'application du décret du 28 décembre

l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit

l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit

ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne s'est pas bornée à donner une interprétation des textes existants mais a, par des prescriptions nouvelles, modifié l'état du droit

l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que si ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit

Constitue un droit antérieur, au sens de l'article L. 711-4, g), du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, le droit d'une personne à son nom patronymique lorsqu'elle en était déjà porteur

de la société SOS 92 Garde et Urgences Médicales et porte atteinte à son droit antérieur sur sa dénomination sociale et d'AVOIR annulé la marque n° 99799627 "SOS Garde et Urgence Médicale"

saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de la question préjudicielle en application des dispositions de l'article 234 du Traité de Rome suivante : « Une société qui est titulaire d'un droit

si une évolution de jurisprudence s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait, ou au contraire n'a pas été fait, au regard de l'état du droit antérieur à cette évolution, la mise en oeuvre de ce

si une évolution de jurisprudence s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait, ou au contraire n'a pas été fait, au regard de l'état du droit antérieur à cette évolution, la mise en oeuvre de ce