ne mentionne pas expressément ces pièces ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les droits de la défense" ; Attendu que pour dire réguliers les actes de la procédure accomplis par le juge d'instruction

AVAIT ACCEPTEES, LES A ENDOSSEES, LE 30 JUILLET 1964, AU PROFIT DE SIMON ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT

DES FINANCES, POUR REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT UN VERSEMENT PRATIQUE VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONTROVERSES SUSCITEES PAR LES TEXTES EN CAUSE; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT DROIT

l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur ; Que par ce motif de pur droit

titre de son activité non salariée agricole, n'était pas redevable des cotisations calculées sur la base de l'assiette forfaitaire prévue par l'article 12 du décret susvisé ; que par ce motif de pur droit

reconnaissance de dette établie par ce dernier lors de la remise des fonds prêtés ; qu'il s'ensuit que cette remise vaut présomption irréfragable de libération du débiteur ; que par ce motif de pur droit

disposait d'aucun pouvoir propre l'autorisant à procéder à la remise des clefs de l'immeuble vendu dont la consistance était contestée et dont la délivrance incombait aux vendeurs ; que par ce motif de pur droit

applicables en la cause ni l'article 10, relatif à la compétence, ni l'article 12, relatif aux véhicules assurés, des conditions générales communes aux seules garanties A, B, D ; que, par ce motif de pur droit

impôts, 459, alinéa 3, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de respect des droits de la défense prévus dans le cadre de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le centre hospitalier intercommunal d'Alençon Mamers, représenté par Me Boizard, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond,

sont pas fondés ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saïdji & Moreau, déclare, sous réserve de ses droits

, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention

critiquer ce document partial et non fondé; que cette mise en connaissance préalable n'a absolument pas été faite par le demandeur et que le juge des référés n'a manifestement pas fait respecter les droits

procédure judiciaire ; " alors que le principe d'indépendance des actions pénales et adminsitratives doit être écarté lorsque la violation des règles de la procédure administrative met en cause les droits

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense, 591 et 593 du code de procédure pénale