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45 012 résultats pour « echéances impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

642bbfdad49e0104f58f014b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

% l'an sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du 24 mai 2018, et au taux légal sur l'indemnité de 10 %, dans la limite, pour ces intérêts, de la somme de 963.750 FCFP, au titre

Source officielle

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CC

civ1

61372178cd580146773f407e

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

référé des délais de paiement ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 21 septembre 1989) lui a accordé, par application de l'article 1246 du Code civil, "un délai de six mois pour procéder au règlement des échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100591

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

OBC (la banque), un prêt immobilier, complété par deux avenants conclus en 1994 et 1999 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement d'une certaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100651

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 287 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; que Mme X... a opposé un manquement de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100787

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme. Après avoir payé à cette dernière la somme réclamée, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

société Banque CIC Est (la banque) a consenti un prêt à la société Maison du cadeau, puis, celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, a déclaré sa créance comprenant les échéances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00265

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

que les cautions ne soutenaient pas que les lettres adressées le 14 octobre 2004 ne constituaient pas la mise en jeu de leurs engagements par la banque ni qu'il ne subsistait pas d'échéances impayées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100334

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts, avant d'être désintéressée par la société Crédit logement, qui a assigné les emprunteurs et ses cofidéjusseurs en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100252

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 60 000 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, par acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ee9

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

à la déchéance du terme 21.451.874 FCFP échéances impayées du 10/02/16 au 10/10/16 1.184.93l FCFP intérêts sur les échéances impayées 19.382 FCFP indemnité pour défaillance de 8 % l.812.495 FCFP versements

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par courrier du 10 juin 2016, la S.A Cofidis a mis en demeure les époux [J] de régulariser les échéances impayées pour 9 509,41 euros dans un délai de onze jours à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

impayées du contrat de prêt n°MON275135EUR pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, et les échéances impayées du contrat de prêt n°MPH276137EUR pour les années 2012, 2013, 2014 et 2016, majorées des

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CC

comm

613721cbcd580146773f7687

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y..., en sa qualité de caution, en lui demandant paiement des échéances impayées, ainsi que de la valeur résiduelle du véhicule, déduction faite de son prix de revient, et des indemnités stipulées ;

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civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... à verser à son épouse une pension alimentaire pour la durée de la procédure de divorce les opposant, Mme X... a fait pratiquer une procédure de paiement direct des échéances impayées ; qu'un jugement

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civ2

613724b3cd58014677417aa6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

à l'encontre de la banque et de l'assureur pour obtenir leur condamnation à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant aux échéances impayées des prêts et à la réparation de son préjudice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201365

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 2014), que la société Mediatis, aux droits de laquelle vient Laser Cofinoga, a consenti à Mme O... un crédit par découvert en compte ; qu'à la suite d'échéances

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, il est logique que le montant des sommes dues au titre des échéances impayées figurant dans la quittance subrogative du 3 juin 2021 (échéances impayées de septembre 2020 à mai 2021) pour le prêt

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dc8

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Abeille Paix vie (l'assureur), couvrant notamment le risque d'invalidité ; qu'après avoir pris en charge le règlement des échéances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01192

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

impayées des deux prêts s'élève à 325 401,69 euros, que le montant de l'engagement des cautions étant insuffisant pour couvrir la totalité des échéances impayées et assurer le remboursement du capital

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01181

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

mise en liquidation judiciaire le 13 février 2012 ; que la société World Foot ayant alors cessé ses paiements, la société Parfip l'a assignée en résiliation du contrat de location et paiement des échéances

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