AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642bbfdad49e0104f58f014b
3 avril 2023
3 avril 2023
% l'an sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du 24 mai 2018, et au taux légal sur l'indemnité de 10 %, dans la limite, pour ces intérêts, de la somme de 963.750 FCFP, au titre
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civ1
61372178cd580146773f407e
3 décembre 1991
3 décembre 1991
référé des délais de paiement ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 21 septembre 1989) lui a accordé, par application de l'article 1246 du Code civil, "un délai de six mois pour procéder au règlement des échéances
Source officielle