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« Sernam SCS » et détenue par la SNCF et par la société par actions simplifiée SNCF Participations.

sorte qu'ils devront être condamnés solidairement, charge pour l'AP-HP de se retourner contre les personnes privées responsables ; - l'AP-HP ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un échec

L'action de la sarl [L] ne peut reposer que sur un fondement extra contractuel.

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Il soutient que : - en application des dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales, l’action indemnitaire est prescrite pour les années antérieures à 2018 ; - les moyens soulevés

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X... cédait à la société Guerlain ses actions dans Etat Pur pour un euro symbolique ; Considérant que l'Institut Esthederm et M. X..., soutenant que M. A..., membre de la S. C. P.

AVAIT OMIS, LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, D' INDIQUER L' AFFILIATION DE LA VICTIME A LA DITE CAISSE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE L' ACTION EXERCEE PAR