réquisitoire introductif et de la procédure subséquente dirigée contre lui ; "aux motifs adoptés des premiers juges, "qu'il est exact que la commission rogatoire du juge d'instruction ayant ordonné des écoutes

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES ECOUTES

de prise illégale d'intérêts et de faux en écritures publiques ou délivrées par une administration publique, de complicité et recel de ces infractions, en relation avec une entreprise systématique d'écoutes

Or, en l’espèce, toutes les mises sur écoutes téléphoniques ont été soumises au contradictoire et remplissent plus ou moins les conditions précitées.

provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que l'analyse des faits exposés révèle que de lourdes présomptions, résultant notamment des déclarations précises et circonstanciées de Fresu, corroborées par les écoutes

infractions pénales ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'autorisent pas, en des termes clairs et précis, le juge d'instruction à faire procéder à des écoutes

définie par une loi fixant clairement et avec précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; qu'aucune loi française n'autorisant expressément le juge d'instruction à mettre sous écoute

rogatoire délivrée, le 16 septembre 1997, par le juge d'instruction, le parquet fédéral allemand a transmis, le 18 septembre 1997, les procès verbaux de transcription de ces écoutes téléphoniques en langue

du 29 novembre 1991 ; "que, dès lors, les écoutes téléphoniques étant cotées D 317 et D 454, soit postérieurement à l'interrogatoire coté D 217, il appartenait à la Cour de rechercher, ainsi qu'elle

couvertes par le secret professionnel, elle n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les informations contenues ou non dans des écoutes téléphoniques

loi ne donne au juge d'instruction le pouvoir spécifique de faire procéder à des écoutes téléphoniques ; que, dès lors, la cour d'appel à laquelle il appartient de faire respecter les textes ayant une

  Le requérant affirmait que sa mise sur écoute téléphonique avait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.

téléphoniques qu'ils échangent, ne faisait pas obstacle à ce que le juge d'instruction, ayant placé sous écoutes téléphoniques le domicile d'un proche d'une personne mise en examen, intercepte les communications

Le 20 octobre puis le 31 octobre 2005, le juge prolongea les écoutes téléphoniques pour une durée d'une semaine.

Elle reprit l'essentiel du raisonnement de la cour d'appel pour écarter le moyen relatif aux écoutes téléphoniques.

Or, en l’espèce, toutes les mises sur écoutes téléphoniques ont été soumises au contradictoire et remplissent plus ou moins les conditions précitées.

Or, en l’espèce, toutes les mises sur écoutes téléphoniques ont été soumises au contradictoire et remplissent plus ou moins les conditions précitées.

    La Cour note que l’écoute téléphonique litigieuse a été ordonnée par un juge d’instruction sur le fondement des articles 100 et suivants du CPP.