AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151
10 juillet 2019
10 juillet 2019
qui était classé à ce grade » comme l'affirme la cour d'appel ; que ce courrier précisait que cette promotion professionnelle « vous engage à suivre une formation pour obtention du diplôme d'Etat d'éducateur
Source officiellePage 5 sur 46
cr
613725b3cd5801467741fdf3
19 novembre 1997
19 novembre 1997
et partiellement confirmé par le prévenu sur des circonstances annexes; 3) les déclarations du prévenu mettent en évidence un comportement douteux en ce qu'il n'était pas habilité, n'étant pas éducateur
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