par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents

jugement attaqué, que Mme William's a été, depuis septembre 1985, désignée en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Lustucru ; que les effectifs

QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS A TORT DANS L'EFFECTIF

recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité du décompte des effectifs

salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement

travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par l'entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion

dont dépendait l'établissement repris puis qu'il est ensuite tarifé en fonction de l'effectif de l'entreprise repreneuse.

, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. (…) ». 4.

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-22, lorsque les effectifs

de l'entreprise ; que le demandeur faisait valoir n'avoir été que gérant en titre, les deux gérants de fait assumant au vu de tous la gestion effective de l'entreprise ; qu'en relevant que le demandeur

par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents

Y... des fonctions de direction, faisaient tous trois partie de l'effectif de l'entreprise ; Attendu cependant, d'une part, que les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être

intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise 2° Les salariés (...) temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des

inférieur à cinquante salariés pendant douze mois sur une période de trois ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est au délégué syndical et au syndicat qui le désigne de prouver que l'effectif

statut qui régit ce personnel ; qu'il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif

de l'entreprise, sans toutefois préciser en quoi le fait de ne pas être comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise au sens du texte contesté constituerait une discrimination et en quoi consiste objectivement

temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

X... en sa qualité de délégué syndical, prenant acte de la baisse durable et irréversible des effectifs de l'entreprise, ont dissous le comité d'entreprise, qu'à partir de cette date faute d'exercer pour