A ce gage pourra être substitué, après accord préalable de la banque, un gage du compte d'instruments financiers n° 86405140709 auprès du Crédit agricole de Lorraine » ; que cette faculté de substitution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque 175,21 parts Trinité court terme C données en gage, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet

judiciaire de la société La Médicale Equipex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'affacturage De Lage Landen Factors, qui était créancière de la société La Médicale Equipex, a pris un gage

envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription dans un compte créé à cet effet

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

chacun, qui étaient adossés à différents supports entre lesquels le souscripteur pouvait choisir, tout au long du contrat, en usant de sa faculté d'arbitrage, les a, par avenants aux polices prenant effet

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

En effet, elle doit s'adapter à la situation du client en fonction du degré de connaissance de celui-ci. L'obligation d'information est, par ailleurs, limitée dans le temps.

le bien gagé a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que lorsque le débiteur conserve, concurremment au tiers convenu, la possession de la chose gagée

acceptaient de baisser le montant de ce gage de 110 % à 70 % des autorisations, dans l'attente des ventes immobilières affectées au remboursement des concours à court terme, le montant du stock gagé ne

[V] et Mme [X], que "'insaisissabilité légale (...) fait que cet immeuble n'est pas concerné par l'effet réel de la procédure collective" de sorte que "les droits de Mme [X] sur cet immeuble n'entrent

mutualiste très lue par les enseignants, des encarts publicitaires alléchants qui proposaient notamment l'achat de villas de standing livrées " en parfait état dans les moindres détails ", " haut de gamme

que le créancier gagiste a en effet sur les choses remises en gage un droit réel qui lui permet d'invoquer la maxime de l'article 2279 du Code Civil à l'égard du revendiquant bénéficiaire de la clause

cependant pas sur la contradiction qu'il poursuit entre son affirmation qu'il n'a pas réglé les prêts gagés et sa réclamation des objets gagés : qu'en effet, il ne présente pas le fondement de sa réclamation

, ici, un débiteur, qui détourne le gage et qu'il en résulte qu'est incriminé le détournement d'objet gagé effectué par le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, somme que le créancier a ensuite perçue mais qui s'est révélée inférieure à celle du montant du gage ; qu'il retient encore que le gage a donc produit tous ses effets et que Mme X... ne démontre pas

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gare routière marseillaise, l'avis de M.