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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720e8cd580146773ef5ee
14 mars 1989
14 mars 1989
Z... une lettre de change, acceptée, qui a été escomptée par la Société générale (la banque) ; qu'en remplacement de cet effet impayé à l'échéance la société Fricou Baudry a tiré sur M.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ec
1 octobre 1996
1 octobre 1996
lettres de change tirées sur la société Soler, dont elle était salariée, par la société Sacco ; que poursuivie en paiement par celle-ci, Mme X... a prétendu que son engagement avait été souscrit sous l'effet
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b755
12 novembre 1973
12 novembre 1973
SPECIPHARMA ; QUE POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE LA SOCIETE JOHANNY ACCEPTA DE NOUVELLES LETTRES DE CHANGE QUI FURENT TOUTES REGLEES ; QUE SPECIPHARMA, LORS DE L'ARRET DE COMPTE, DETENAIT DES EFFETS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b70b
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DU FOND NE POUVAIENT DONC PRETENDRE QU'UN COMPTE COURANT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, EN CONSTATANT SEULEMENT QUE LA SOCIETE FERGA TENAIT UN COMPTE DANS LEQUEL FIGURAIENT AU CREDIT LE MONTANT DES EFFETS
Source officiellecomm
613722a6cd580146773ff9d6
21 mai 1996
21 mai 1996
X... en paiement du montant de l'effet; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du tiers porteur susceptible
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c9b
3 avril 1984
3 avril 1984
CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL DE LA CREANCE DUE AU TITRE DE DIVERS EFFETS
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f96c
23 mars 1971
23 mars 1971
AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE CONCESSIONNAIRE, A, LE 30 NOVEMBRE 1966, RESILIE LE CONTRAT ET ASSIGNE CELLE-CI LE 27 JANVIER 1967, DEVANT LE TRIBUNAL DE VERONE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced9
7 janvier 1991
7 janvier 1991
chèque de 50 270 francs qui n'a pas été payé faute de provision suffisante ; Attendu que, pour déclarer Z... coupable d'émission de chèque sans provision, les juges relèvent que ce chèque remplaçait un effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
2 juillet 2002
impayés postérieurement au 30 septembre 1993 n'est que de 135 755,15 F (effets échelonnés du 15 septembre 1994 au 15 janvier 1996) sur une créance totale de 1 447 910,90 F au titre des effets impayés
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
16 février 2006
Ces deux effets ayant été impayés, la Société remettante a assigné, par acte du 2 avril 2003, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VENDOME en responsabilité pour avoir contrepassé de façon fautive et tardive
Source officiellecr
6137262dcd5801467742386c
23 mai 2002
23 mai 2002
donné lieu à réparation par jugement du 14 avril 1993 ; que Sericofi a été condamnée par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au paiement de la somme de 4 449 893,19 francs comprenant les effets
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592a3
18 juin 1979
18 juin 1979
POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE TIRE FAISAIT VALOIR QUE LA BANQUE CONNAISSAIT DE LONGUE DATE LA SITUATION LOURDEMENT OBEREE DU TIREUR, EN RAISON DES NOMBREUX CHEQUES ET EFFETS
Source officiellecomm
61372173cd580146773f3ddb
22 mai 1991
22 mai 1991
X... un billet à ordre souscrit par la société Cric, ultérieurement mise en règlement judiciaire, puis, cet effet étant resté impayé, l'a contrepassé ; que, par la suite, la banque a obtenu, à l'encontre
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580b1
19 mai 1992
19 mai 1992
B... par laquelle il reconnaissait que le poste " effets à payer ", qui figurait dans la situation comptable pour une somme de 274 420,04 francs, représentait en réalité une somme de 116 496,32 francs,
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c72
29 février 1984
29 février 1984
S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INGEMER AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD POUR LA SOMME DE 460.000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES ET POUR LE MONTANT DE TOUS EFFETS
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c137
3 mai 2001
3 mai 2001
en raisonnant comme elle l'a fait, méconnaît son office propre et viole l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que, en toute hypothèse, une contre-passation d'un billet à ordre produit un effet
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ca
24 mars 2005
24 mars 2005
A... doivent en conséquence s'ajouter, que s'agissant du manquement à son obligation d'information sa créance d'un montant de 82.031,79 euros (solde débiteur et effets impayés) reste très largement supérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00340
17 avril 2019
17 avril 2019
engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par toute ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde provisoire ou définitif du compte courant, garantie en faveur de tiers, retours d'effets
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439b0
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Paul et André X... ; que, la société Lanco ayant été déclarée en " suspension des paiements " et des effets de commerce étant demeurés impayés, la société Tematex a obtenu, par jugement du tribunal commercial
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6b0f
24 novembre 1992
24 novembre 1992
prêt au compte, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que "l'effet
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