que l'effet interruptif de la demande en justice de la banque s'était prolongé jusqu'au moment où l'arrêt de la cour d'appel était devenu irrévocable par l'effet du rejet du pourvoi formé par les appelants

Attendu que la société Revimport reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit qu'il y ait identité de fins entre deux actions pour que l'effet

J... ne peut plus de prévaloir de l'effet interruptif attaché à ses déclarations d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tout en constatant que ces déclarations, et donc le désistement, avaient

de prescription ; que le premier juge a écarté à bon droit l'effet interruptif de prescription de l'assignation en paiement du 27 avril 2010, dès lors qu'à ce jour, aucune juridiction n'a annulé les actes

par la délivrance du commandement produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, nonobstant l'absence de prorogation des effets du commandement de payer qui n'a pas d'incidence sur cet effet

[I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de

Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation

les consorts X... le 22 septembre 2011 au procureur de la République d'Arras ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale et n'a pas eu d'effet

constituait en réalité une simple sûreté et non une caution solidaire, de sorte que la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal du 14 novembre 1995 n'a pas d'effet

interruptif que si elle est couronnée de succès ; qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'effet interruptif disparaît à partir du moment où cette demande

de forclusion, les parties ne discutant que la question de savoir si le point de départ du nouveau délai de forclusion court aussitôt après la date de cette déclaration ou si l'effet interruptif de prescription

DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ALORS

par le jugement au fond ne peuvent avoir un effet interruptif du délai de péremption de cette instance, car elles sont sans effet sur le fond de l'affaire, sans rechercher s'il n'existait pas un lien

sans réponse le moyen tiré de la caducité de l'autorisation donnée par l'ordonnance du 25 février 2014 et, partant, de l'absence d'effet interruptif, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de

en référé l'ayant précédée et dont elle était indivisible, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'effet interruptif de celle-ci avait subsisté sans violer les articles 2247, 1792 et 2270 du Code civil

jugement, la cour d'appel a déclaré prescrite l'action de l'administration après avoir constaté la nullité du procès-verbal du 9 septembre 1999 et jugé que le procès-verbal du 12 juin 2001 était dépourvu d'effet

X... n'ont pas d'effet interruptif, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2247 du Code civil que seul le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond, fait perdre

/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, peu important, lorsque la créance est privilégiée, que le