civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 17 janvier 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

partie civile déposée contre Jean Z... des chefs, notamment, de coalition de fonctionnaires et forfaiture ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

partie civile déposée contre MM.

partie civile déposée contre Jean-Paul Z... des chefs, notamment, de faux et usage, et coalition de fonctionnaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

Code civil, les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes ; d'où il suit que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'ils étaient les propriétaires véritables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel interjeté le 4 juillet par Mme [D] contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière du 26 juin 2024, alors : « 1°/ d'une part

de partie civile déposée contre X... des chefs, notamment, de faux et usage ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, tendant à faire déclarer nuls

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 4247/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 910/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli pour moitié ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, premièrement, le recours d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur contre le conducteur d'un

difficultés à faire face à une échéance, en lui remettant plusieurs chèques dont cinq tirés sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie

dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne

du Code civil, les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes ; d'où il suit que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'ils étaient les propriétaires véritables