(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Ardennes, dont

siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre

d'exemption, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que des articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE ; 5°/ qu'à supposer que les effets proconcurrentiels invoqués

Par arrêt avant dire droit mis à disposition le 13 novembre 2024, la cour, après avoir rappelé qu'il est admis qu'une action en exécution d'un accord collectif ne nécessite pas la mise en cause de tous

; 2°/ qu'en écartant comme inopérant le moyen tenant à l'exécution des accords de modération des prix ayant, selon la société ADLP empêché tout effet inflationniste des pratiques sanctionnées, quand

] , défendeurs à la cassation.

D..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été mise en cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en liquidation des biens le 28 novembre 1984 ; que le juge-commissaire a autosisé la location-gérance du fonds de commerce

, lequel commence à courir au jour de la vente initiale, et dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, lequel commence à courir au jour de la découverte du vice ; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

La cour d'appel a, d'abord, constaté que l'expert imputait la cause principale des désordres affectant les panneaux fournis par la société Prodema à un défaut de fabrication se révélant sous l'effet du

qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des

G... sont donc tardifs et ne peuvent remettre en cause l'existence, en l'espèce, d'un commencement d'exécution du délit d'escroquerie, celle-ci n'ayant manqué de produire ses effets que par suite d'une