Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 112 résultats pour « effets tires en remboursement du prix de materiel constitue en gage au profit du preteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
: : : : : : : : Terrains : : : : Constructions : : : : Matériel
Article R6111-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Article D766-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68
Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles
Article L2513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Viennent en atténuation de ces dépenses : - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ; - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13
à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des
Article 150 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67
Lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques ont donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents, le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré.
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution
Article L312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.
Article R312-7-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %
Article L315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée
Article 18
L'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.
Article 199 ter B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Article D514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l'établissement.
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