moyen, que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité

les fonctions de commissaire du Gouvernement, chargé de conseiller la juridiction sur la valeur des biens expropriés; que l'arrêt a, dès lors, été rendu en méconnaissance de l'égalité des parties au

.* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F. ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE.

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes

de traitement résultant de l'attribution par l'employeur de pas de compétence entre les inspecteurs du recouvrement en violation du principe d'égalité, qu'il soit ordonné à l'employeur de produire aux

de travail est présumé conclu à temps complet, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel devant rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également

de traitement avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

de traitement, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 30 novembre 2004 et du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que le principe d'égalité de traitement

de traitement avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

apos;application discriminatoire de cet accord ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe d'égalité

de traitement, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait eu atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel

Invoquant le principe d'égalité de traitement, Mme [N] et vingt-neuf autres salariés de la société Carrefour Supply Chain éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont saisi la juridiction

Mme [D] invoque, à l'appui de son pourvoi incident, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe de l'égalité

les époux [S]-[I], alors : « 1°/ que le juge doit trancher définitivement le litige dont il est saisi ; qu'en ayant "dit qu'il appartiendr(ait) à Mme [I] de justifier de la propriété qu'elle all(éguait

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 mai 1974 du ministre de l'économie leur refusant l'instauration d'un régime d'aides financières destinées à rétablir l'égalité

. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Egalité de traitement - Absence d'atteinte à ce principe.

éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « [...] », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité