le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-4, 1 et 6 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 ; 2 / qu'en ne recherchant pas à tout le moins si l'accord cadre du 22 février 1994 contenait les éléments

de cassation pris de la violation des articles L. 4111 et L. 3771 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

de la peine que la demanderesse n'était pas informée du sens du texte en l'état de son imprécision d'où il suit qu'en l'état de ses énonciations, la Cour n'a pas caractérisé l'intention délictueuse, élément

Pour qu'une personne se rende coupable d'une infraction il faut réunir trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément intentionnel.

215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments

dénaturé par omission le procès-verbal de gendarmerie, en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, un aveu de l'assureur portant sur des points de fait de nature à caractériser les éléments

mariage ; Mais attendu que l'autorisation du juge des tutelles, à laquelle était soumise la vente du terrain litigieux, constituait, non une modalité conditionnelle de l'accord des parties, mais un élément

En l'espèce, l'élément légal du délit visé étant acquis, si l'oubli d'une compresse peut caractériser une faute d'inattention ou une négligence constitutive de l'élément moral du délit de blessures involontaires

peines susceptibles d'être prononcées pour l'infraction d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'il existe donc déjà une difficulté concernant l'appréciation par le juge de l'élément

la matérialité des faits, il admettait ne pas avoir alerté sa clientèle sur les caractéristiques des postes ; que si les faits ne sont pas contestés, il est cependant conclu à la relaxe par absence d'élément

contestant l'authenticité des actes de cautionnement, ainsi que le fait qu'ils eussent été annexés à la copie exécutoire de l'affectation hypothécaire, l'arrêt attaqué, qui n'a pas vérifié l'existence des éléments

convocation formelle à la réunion mensuelle n'est prévue par aucun texte au contraire des comités d'entreprise ou d'établissement qui sont réunis 1 fois par mois sur convocation ; qu'en l'espèce, l'élément

légal, ni de l'élément matériel de l'infraction.

Dans un tel cas, c’était l’élément légal de l’infraction, nécessairement commise en divulguant, de bonne foi, d’une manière mesurée et adéquatement, une information d’intérêt général, qui se trouvait ainsi

d'autre part, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la question doit être posée en fait et non en droit, et il doit être posé une question sur chacun des faits constitutifs des éléments

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, alinéa 1er, 322-15, 10, 2 , 3 du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la récidive sont réunies et n'est dès lors pas légalement justifié" ; Attendu que le demandeur au pourvoi, qui, pour les divers faits de trafic d'héroïne visés à l'ordonnance de renvoi et dont il

responsabilité ; "alors que, à la différence des premiers juges, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar a prononcé la relaxe partielle de Jean-Paul X... en retenant que l'élément

constatations a violé les textes précités ; " alors, d'autre part, et à supposer que X... puisse être poursuivi en qualité de complice du délit, il appartenait à la cour d'appel de constater la réunion des éléments