La Cour relève un certain nombre de problèmes concernant les circonstances dans lesquelles les éléments matériels ont été recueillis.

Pour dire établi l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles sur mineur de 15 ans, la cour d'appel retient que le prévenu a reconnu au cours de l'enquête avoir

X... le 17 octobre 1994 tendant au dégrèvement d'office d'impôts concernant les années 1980 à 1983 n'est pas un acte consistant à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir ; qu'ainsi l'élément matériel

intentionnel de l'infraction ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code de procédure pénale comporte un double élément, un élément matériel consistant dans le fait de refuser

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Théophile Z... coupable d'exercice d'un travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois ; " aux motifs qu'est établi l'élément

de fraude fiscale en qualité de gérant de droit de la société Reinhard Luthier, l'appelant soutient que, faute par l'Administration de verser aux débats les pièces et documents attestant la fraude, l'élément

légal ni l'élément matériel de l'infraction, pour laquelle Jean-Marc X... et Guy Z... étaient poursuivis, ne seraient pas caractérisés se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée dès lors

en cette qualité, et que l'élément matériel de défaut de tenue de comptabilité est donc établi ; qu'en revanche, la cour souligne tout comme les premiers juges que lors de la création de la société, les

et donc insuffisant en énonçant que cet élément matériel manquait dès lors que la remise des dossiers par le centre de gestion faisait défaut ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance est commis

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour abus de biens sociaux ; "aux motifs que l'élément

Pour fixer la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la livraison du terrain acquis par la société Les Tartanes et dire en conséquence établi l'élément matériel du délit de fraude

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation dès lors que l’administration ne fait état d’aucun élément matériel ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors

donc à aucune manipulation de jetons ou de plaques, et ne pouvant, en conséquence, procéder à la soustraction frauduleuse de ces objets ; qu'ainsi, à défaut d'avoir pu procéder à leur soustraction, l'élément

de l'infraction est remplie, dans la mesure où les faits purement matériels reprochés ne sont pas susceptibles de constituer l'élément matériel d'une quelconque infraction pénale, même distincte de celle

objectif indépendamment de la personne de son auteur ; que, partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits

propre en l'absence des éléments principaux du délit, l'élément matériel et l'élément moral que cette circonstance alourdit ; que l'élément matériel, d'introduction du sac dans l'avion et, au moins, de

n'étaient pas dus et devaient être gratuits, et qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au motif qu'il avait perçu des frais de courtage non négociés avec son client, n'a constaté ni l'élément

des revenus pour l'année 1993 ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause et constaté, en des motifs pertinents et adoptés, que tant l'élément

V... et Mme T... revenaient sur leurs aveux et niaient avoir été au courant de la fraude ; que cependant, les éléments matériels recueillis lors de l'information judiciaire établissent clairement la poursuite

atteste de la réalité des agressions sexuelles subies et ce, en dépit de l'absence d'éléments matériels ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les