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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 140 résultats pour « election des délégués des comités d'établissement au comité central d'établissement »
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EXTRAIT
Article 35
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée en rend compte au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui statue après avis du comité social
Article R252-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96
Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux
Article D4626-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de
LEGIARTI000046494610
OUI Élection directe Services centraux Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de service central de réseau
Article R253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
Le comité social d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est saisi pour avis :
Article R4523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
Article 16
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Article 2
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
Article L2316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
LEGIARTI000029106639
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L2312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise
Article ANNEXE B
61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement de France Education international.
Article D421-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 65
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
Article 13
L'organisation et le fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail sont fixés par le présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités
Article L2316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Article D4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Article 39
I. - Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique et par dérogation à l'article 4, les lignes directrices de gestion doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au comité technique ministériel pour
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