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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207e8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

vitesse anormalement réduite au volant d'un camion 8715XZ06 dont le flanc latéral gauche comportait une publicité d'une surface supérieure à 16 m ; que, lors de son interpellation, le chauffeur n'a élevé

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd5801467742286c

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

; " aux motifs propres et adoptés, que le 29 juillet 1993, Pierre X..., magasinier pour le compte de la société Neuhaus, a été victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait son chariot élévateur

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b71d

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'un surveillant d'internat et mettre hors de cause le père d'un élève

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423520

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

peuvent au vu de la furtivité de ses gestes qu'affirmer ne rien avoir remarqué sans apporter d'éléments qui permettraient de mettre à néant les déclarations des trois plaignantes et des deux autres élèves

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb96

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., du fait en particulier de l'existence d'une démarque inconnue anormalement élevée qui traduit de la part d'un responsable de magasin, si ce n'est de la malhonnêté, du moins une grave insuffisance

Source officielle
CC

cr

S, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie-Luce Y

61372675cd58014677425b9e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

la projection de films pornographiques ; qu'il est vrai que les investigations menées par le magistrat instructeur n'ont permis de découvrir aucun témoin de semblables faits et que la mère dudit élève

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200493

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

le juge de l'exécution de la saisie immobilière dont leurs parents étaient l'objet, quand elles se prévalaient d'un droit de propriété sur l'un des immeubles élevés sur la parcelle AH n° [Cadastre 7]

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242aa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

sur le règlement desdits travaux", infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les article 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal, puis, émendant le jugement sur la peine, a élevé

Source officielle
TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200162

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l'attestation de

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civ1

613722b2cd58014677400455

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

selon le moyen, que le défaut de conformité est caractérisé, non seulement lorsque l'objet livré n'est pas conforme au bon de commande, mais également lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d22a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X..., préposé de la société Mancelle des transports rapides Calberson (la société Calberson), a été blessé par un chariot élévateur de la société Les Forges de Courcelles lors des opérations de chargement

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b737

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

LOUIS XV ET LES THEMES ORNEMENTAUX QUI LE CARACTERISENT SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC PERMETTANT A CHACUN DE S'EN INSPIRER, CHAQUE UTILISATION QUI EN EST FAITE CONSTITUE UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

que ceux qu'il s'agit d'évaluer, qu'elles n'aient pas été assorties de contreparties ou été réalisées dans des conditions particulières dont les titres en litige ne bénéficieraient pas et qu'elles aient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200967

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

et les risques ; qu'au cas d'espèce, l'assureur démontrait que Mme O... avait eu connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et du risque de variation à la hausse comme à la baisse des unités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

aux personnes visées par sa plainte de l'avoir, en suivant les réquisitions du procureur général, poursuivi et condamné délibérément en violation de la loi, la répétition des poursuites à un rythme élevé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

de crainte permanent dans l'hypothèse où elles n'honoreraient pas leurs prétendus engagements. 19.

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CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7ae

Cassation

17 décembre 1964

17 décembre 1964

D'APPEL A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA VILLE DE BOULOGNE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE

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CC

soc

613722b4cd58014677400556

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale qu'une maladie présentant les caractéristiques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques

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