AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c8cd580146774207e8
4 novembre 1998
4 novembre 1998
vitesse anormalement réduite au volant d'un camion 8715XZ06 dont le flanc latéral gauche comportait une publicité d'une surface supérieure à 16 m ; que, lors de son interpellation, le chauffeur n'a élevé
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cr
6137260bcd5801467742286c
7 septembre 1999
7 septembre 1999
; " aux motifs propres et adoptés, que le 29 juillet 1993, Pierre X..., magasinier pour le compte de la société Neuhaus, a été victime d'un accident du travail alors qu'il utilisait son chariot élévateur
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