Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 467 résultats pour « empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000022505602
supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie).
Article L171-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
Article R181-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 1
-Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre
Article 8
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
Article 3
L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.
Article R512-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure
Article 26
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
Article R613-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11
Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.
Article 17
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
Article R4441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Article 121
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées
Article R5312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.
LEGIARTI000022505592
ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie).
Article 17
Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de
Article D644-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.
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