débouté l'Union départementale des syndicats CGT de Paris de ses demandes de ce chef ; "aux motifs qu'il découle de l'ensemble de ces faits qu'il n'est nullement établi que les stagiaires ci-dessus énumérés

X... la propriété de deux immeubles, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères de ces biens ; qu'un jugement du 20 janvier 2014, rejetant le recours formé par M.

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [C], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le produit de la vente aux enchères

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne p eut être clôturée, au motif qu’il attend le versement du produit de la vente aux enchères et que le recouvrement du compte client

qu'ils n'ont pu honorer, ce qui a provoqué la revente de l'immeuble sur folle enchère, alors que M.

concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

possibilité d'une cession amiable lorsque celle-ci peut se réaliser dans de meilleures conditions ; qu'en ayant énoncé que la loi sur la liquidation commerciale imposait "nécessairement" la voie des enchères

dans les ventes à la barre du Tribunal, relatives aux conflits en matière d'enchères, aux pouvoirs spéciaux pour enchérir et à la consignation obligatoire pour enchérir ; que le conseil de l'ordre a,

rejet

procédure pénale, il a été présenté tardivement au procureur de la République, la cour d'appel énonce que "Ouahid X..., outre sa retenue nocturne à l'issue de sa garde à vue, a été maintenu sous escorte encore

; Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation contre ce jugement d'adjudication ; Attendu que la SCI Pontlevoy fait grief au jugement, en l'absence d'enchère, d'adjuger à la banque l'immeuble litigieux

retenait qu'aucun texte ne faisait interdiction à un créancier de saisir des parts sociales dans une SCP Notariale même si, en raison de leur nature, elles ne peuvent être ni vendues ni cédées aux enchères

d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; que pour juger que la société Conflans distribution avait exécuté son obligation de remettre au Cabinet Diagoris l'intégralité des documents énumérés

publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux

X..., la procédure de folle enchère introduite par l'UCB et l'adjudication prononcée sur folle enchère par jugement du 6 avril 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a refusé de répondre

Y... et Mme Z..., afin de voir ordonner la vente aux enchères publiques du fonds et d'obtenir paiement de ses créances ; que, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1986, il était

M... est dénommé "pouvoir pour enchérir et déclarer adjudicataire". A la lecture de ce document signé par C...

du bien de la SCI débitrice ; - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ; - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 3.000